Vertaling van "Erreur de fait claire et réelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur de fait claire et réelle
clear and telling error of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
26. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the principle of subsidiarity and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

9. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
9. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the subsidiary principle and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

Bien que la Cour de justice ait fait cette observation par rapport à une erreur au détriment de la requérante dans cette affaire, il est clair que cette interprétation devrait recevoir une application égale, ce qui veut dire qu’une erreur au détriment de l’industrie de l’Union ne peut pas, elle non plus, être perpétuée.
Although the Court of Justice made this comment in relation to an error to the detriment of the applicant in that case, it is clear that this interpretation should be applied in an even-handed manner, meaning that also an error to the detriment of the Union industry can not be perpetuated.

Vous pouvez voir, d'après les chiffres sur l'exécution qui vous sont présentés chaque semaine, que des améliorations réelles et substantielles ont été réalisées, que les 300 postes ont des répercussions tout à fait claires dans ce domaine.
From the figures on implementation which are circulated to you each week, you can see that real and substantive improvements have been made here, with the 300 posts in this area having a clear impact.

L'affaire Ibrahim a donné lieu à de réelles inquiétudes mais la situation des droits de l'homme en Égypte est complexe et pas tout à fait claire.
The Ibrahim case raises issues of real concern, but the overall human rights situation in Egypt is complex and not entirely clear.

Dans cette communication, elle a fait observer que ces facteurs constituent une menace réelle pour l'institution de l'asile et plus généralement pour la tradition humanitaire européenne et requièrent donc une réponse structurelle claire.
That Communication noted that these factors constituted a real threat to the institution of asylum and more generally for Europe's humanitarian tradition and therefore demanded a clear structural response.

Lorsque des hommes d'État américains examinent ce qui est politiquement possible, ils devraient se rappeler le fait suivant: pour le citoyen moyen, les conséquences des décisions commerciales internationales, même celles prises par des institutions supranationales, sont de plus en plus claires et réelles.
When American statesmen consider what is politically possible, they would do well to remember this fact: for the average citizen, the consequences of international trading decisions, even those by supranational institutions, are increasingly vivid and real.

Si nous voulons éviter de refaire les erreurs qu'ont faites les Etats- Unis, il est évident que la libéralisation doit s'accompagner d'une action réelle en vue de minimiser l'impact de ces mécanismes sur la création et la survie de nouvelles sociétés.
If we are to avoid repeating the mistakes made in the US it is clear that liberalisation must be accompanied by effective action to minimise the effect of these devices on the creation and survivial of new entrants.