Traduction de «Envoi à réclamer au guichet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à réclamer au guichet
call-for service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un soutien financier pour mettre en place ou améliorer les systèmes informatiques utilisés pour l’envoi des données harmonisées relatives aux réclamations à la Commission.
financial support to establish or improve IT systems used to send the harmonised data on complaints to the Commission.

Les vendeurs des pays tiers ou leurs intermédiaires devront fournir des informations à l'avance sur les envois qu'ils effectuent afin de bénéficier de la simplification du système de guichet unique.
Sellers from non-EU countries or their intermediaries will need to provide advance information on consignments to benefit from the simplification of the One Stop Shop.

Les procédures douanières pour le dédouanement des petits envois provenant d'opérateurs ou de sites de marché fiables non établis dans l'UE qui s'enregistrent au moyen du guichet unique TVA seront simplifiées.
The clearance of small consignments from trusted non-EU traders or marketplaces who register with the VAT One Stop Shop will be simplified in terms of customs procedures.

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l’utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive.
In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

la réponse fournie à l’auteur de la réclamation, y compris la date d’envoi de la réponse.
response provided to the originator of complaint, including date response sent.

2. À la réception du formulaire de réclamation intégralement rempli, la plateforme communique au réclamant, dans la langue de la réclamation, et envoie par courrier électronique au défendeur, dans la langue du contrat, les informations suivantes:
2. Upon receipt of a fully completed complaint form, the ODR platform shall communicate to the complainant party, in the language of the complaint, and send by e-mail to the respondent party, in the language of the contract, the following:

2. À la réception du formulaire de réclamation intégralement rempli, la plateforme d'orientation en ligne communique au consommateur, dans la langue de la réclamation, et envoie par courrier électronique au professionnel, dans la langue du contrat, les informations suivantes:
2. Upon receipt of a fully completed complaint form, the online signposting platform shall communicate to the consumer, in the language of the complaint, and send by e-mail to the trader, in the language of the contract, the following:

4. rappelle que le traité de Lisbonne, en particulier ses articles 3 et 21, fait de la promotion et de la protection des droits de l'homme un des aspects centraux de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut, en priorité, veiller à ce que la promotion des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale et objectif de la politique étrangère de l'Union se reflète dûment dans la création et la structure du service européen d'action extérieure, notamment en affectant à ce service des ressources humaines suffisantes; réclame dès lors l'établissement d'un guichet spécialement chargé des défenseurs des droits de l'homme au sein du service d'action extérieure;
4. Recalls that the Treaty of Lisbon, as outlined in its Articles 3 and 21, puts the promotion and protection of human rights at the centre of the Union's external action; underlines that priority must be given to ensuring that the promotion of human rights as both a basic value and an objective of the Union's foreign policy is duly mirrored in the creation and structure of the European External Action Service, including through the designation of sufficient human resources; calls therefore for the creation of a central focal point with a specific responsibility for human rights defenders within the EEAS;