Vertaling van "Environnement régi par les lois du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

environnement régi par les lois du marché
effective market environment

Environnement : solutions fondées sur les lois du marché
Environmental problems: market-based solutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pouvons aider nos pays partenaires à utiliser des mécanismes d’assurance régis par les lois du marché, tel que le marché à terme des matières premières, afin de se prémunir contre les diminutions de recettes.
We can help partner countries make use of market-based insurance mechanisms, like the commodity futures market, to hedge against revenue shortfalls.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

D'autres technologies soutenues au titre de la loi EEG 2017 (énergie hydroélectrique, énergie géothermique et installations utilisant les gaz d'égout) continueront à pouvoir bénéficier d'un tarif de rachat (pour les installations allant jusqu'à 100 kW) et de primes de marché définies dans la loi EEG 2017 conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Other technologies supported under the EEG 2017 (hydropower, geothermal and installations using sewage gas) will continue to be eligible for feed-in tariffs (for installations up to 100 kW) and market premiums defined in the EEG 2017 in line with the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.

La Commission considérera les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux régis par la loi comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices, les dispositions communes applicables à la partie II, section 2.8., des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid to make good the damage caused by animals regulated by law in forests compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines, the common provisions applicable to Section 2.8 of Part II of these Guidelines and with the following conditions.

1. Sans préjudice de l'article 8, les effets de la procédure d'insolvabilité sur les droits et obligations des participants à un système de paiement ou de règlement ou à un marché financier sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable audit système ou marché.
1. Without prejudice to Article 8, the effects of insolvency proceedings on the rights and obligations of the parties to a payment or settlement system or to a financial market shall be governed solely by the law of the Member State applicable to that system or market.

L'UE entend:►soutenir des campagnes et programmes de sensibilisation à la RRC; ►soutenir l'inclusion de la RRC dans l'éducation et la formation; ►contribuer à la facilitation de l'accès à l'information sur la RRC, en particulier pour les populations des zones à haut risque; ►soutenir le développement ou la transposition à plus grande échelle de programmes de gestion des risques de catastrophes au niveau des collectivités, y compris le recours à des mécanismes d'assurance régis par les lois du marché. |
The EU will: ►Support awareness-raising campaigns and programmes ►Support the inclusion of DRR in education and training ►Help make DRR information more easily available, particularly to people in high-risk areas ►Support the development or up-scaling of community-based disaster risk management programmes, including the use of market based insurance mechanisms |

Le soutien à la mise en œuvre de mécanismes d'assurance régis par les lois du marché peut aussi constituer un outil pour sensibiliser davantage l'opinion publique aux risques de catastrophes et devrait comporter des incitations à l'adoption de comportements susceptibles de réduire les risques.
Support for implementing market based insurance mechanisms can also be a tool to improve public awareness of disaster risks and should give incentives to risk reducing behaviour.

La première conférence des ministres de l'environnement européens organisée au château de Dobris (République tchèque) visait à mettre en place un cadre politique global d'action commune afin d'améliorer l'état de l'environnement et de tendre vers le développement durable en Europe, ainsi que d'intégrer les considérations environnementales dans les nouvelles sociétés démocratiques et fondées sur les lois du marché des PECO/NEI, de manière à conjuguer les efforts pour lutter contre les problèmes environnementaux prioritaires de cette région.
In 1991 the first conference of European Environment Ministers was held at Dobris Castle (Czech Republic) with the objective of establishing an overall political framework for common action to achieve environmental improvement and sustainable development in the European region, and to integrate environmental considerations into the emerging democratic, market-based societies of CEE/NIS joining forces to tackle priority environmental problems in that region.

* le développement d'applications et de services, régi par les lois du marché et la demande des utilisateurs.
* development of applications and services to be driven by market considerations and user demand.

Les transactions effectuées dans le cadre d'un marché réglementé sont régies exclusivement par la loi applicable au contrat régissant ces transactions, sans préjudice de l'article 24.
Without prejudice to Article 24, transactions carried out in the context of a regulated market shall be governed solely by the law of the contract which governs such transactions.