La Communauté européenne défend aujourd'hui une position neutre en ce qui concerne les conditions de propriété des services publics, comme l'a confirmé la communication de la Commission intitulée « La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée sur les services publics » [2].
The European Community is taking a neutral stance on the ownership of public utilities as confirmed by the Commission Communication on the reform of state-owned enterprises in developing countries, with focus on public utilities [2].