Vertaling van "Entrée régulière sur le territoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrée régulière sur le territoire
lawful admission | lawful entry into the territory

entrée illégale sur le territoire | entrée irrégulière sur le territoire
illegal entry into the territory | unauthorised entry into the territory

se trouver en situation régulière sur le territoire de la Communauté
reside legally in Community territory

rentrer régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes
enter the territory of a Contracting Party legally

Registre entrées-sorties - Paye régulière
In-Out Log - Regular Pay

enceinte du but [ embouchure du filet | enclave du but | enclave du gardien | enclave du gardien de but | entrée du but | zone de but | territoire de but | devant du filet | rectangle du gardien de but | boîte du gardien | zone du gardien ]
goal crease [ goal front | goal opening ]

Proclamation abrogeant l'entrée en vigueur de l'alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest
Proclamation Repealing the Coming into Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the Northwest Territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Aliens who have legally entered the territory of one of the Contracting Parties may be obliged to report, in accordance with the conditions laid down by each Contracting Party, to the competent authorities of the Contracting Party whose territory they enter.

9. Le fait qu'une demande de protection internationale ait été présentée après une entrée irrégulière sur le territoire ou bien à la frontière, y compris dans les zones de transit, ainsi que l'absence de papiers lors de l'entrée sur le territoire ou l'utilisation de documents falsifiés n'entraînent pas en soi le recours automatique à une procédure d'examen accélérée.
9. The fact that an application for international protection was submitted after an irregular entry into the territory or at the border, including in transit zones, as well as the lack of documents on entry or the use of forged documents, shall not per se entail an automatic recourse to an accelerated examination procedure.

9. Le fait qu'une demande de protection internationale ait été présentée après une entrée irrégulière sur le territoire ou bien à la frontière, y compris dans les zones de transit, ainsi que l'absence de papiers lors de l'entrée sur le territoire ou l'utilisation de documents falsifiés n'entraîne pas en soi le recours automatique à une procédure d'examen accélérée.
9. The fact that an application for international protection was submitted after an irregular entry into the territory or at the border, including in transit zones, as well as the lack of documents on entry or the use of forged documents, shall not per se entail an automatic recourse to an accelerated examination procedure.

Les ressortissants de pays tiers en situation régulière sur le territoire d’un État membre et qui doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire d’un ou de plusieurs autres États membres introduisent leur demande de visa auprès du consulat de l’État membre compétent en vertu de l’article 5, paragraphes 1 ou 2.
Third-country nationals who are legally present in the territory of a Member State and who are required to hold a visa to enter the territory of one or more other Member States shall apply for a visa at the consulate of the Member State that is competent in accordance with Article 5(1) or (2).

1. Les ressortissants de pays tiers en situation régulière sur le territoire d'un État membre et qui doivent être munis d'un visa pour entrer sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres introduisent leur demande de visa auprès du consulat de l'État membre compétent en vertu de l'article 5, paragraphes 1 ou 2.
1. Third-country nationals who are legally present in the territory of a Member State and who are required to hold a visa to enter the territory of one or more other Member States shall apply for a visa at the consulate of the Member State that is competent in accordance with Article 5(1) or (2).

3) l’entrée illégale ou le séjour irrégulier sur le territoire d’un États membre; et 4) l’entrée légale sur le territoire d’un État membre.
3) illegal entry into, or illegal residence within, the territory of a Member State; and 4) legal entry into the territory of a Member State.

La loi relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque est l’outil législatif de base comportant les dispositions juridiques relatives au règlement des droits et obligations des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République tchèque et de ceux qui pénètrent sur le territoire, ainsi qu'au règlement des questions de visa, d'expulsion, etc.
The Act on the Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic is the basic legislative instrument which contains legal provisions for the arrangement of rights and obligations of aliens legally residing in the territory of the Czech Republic and those who are entering the territory, arrangement of visas, expulsion etc.

(c) entrée illégale", la traversée de frontières sans respecter la procédure obligatoire et nécessaire pour l'entrée régulière dans l'État d'accueil.
(c) ‘illegal entry’ means crossing borders without complying with the necessary requirements for legal entry into the receiving state.