Traduction de «Entré en vigueur par proclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proclamé en vigueur [ entré en vigueur par proclamation ]
proclaimed in force

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenade is in Force as of February 1, 1999

Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997
Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

les droits de douane à l'importation,en vigueur entre les Etats membres
customs duties on imports in force between Member States

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez constaté un problème qui n'était pas encore entré en vigueur par proclamation.
You saw a problem with a bill that had not been proclaimed into law.

E. considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez-le-feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 de sorte à permettre des consultations entre l'Ukraine, la Russie et les forces séparatistes; considérant que le cessez-le-feu proclamé unilatéralement par le gouvernement ukrainien a été enfreint à plusieurs reprises, principalement par les séparatistes, ce qui a entraîné des pertes de vies humaines dans les deux camps;
E. whereas, as a first step, President Poroshenko announced a unilateral ceasefire for the period of 20-30 June 2014 so as to enable consultations between Ukraine, Russia and separatist forces; whereas the ceasefire unilaterally declared by the Ukrainian Government was repeatedly violated, mainly by the separatists, and led to deaths on both sides;

E. considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 de sorte à permettre des consultations entre l'Ukraine, la Russie et les forces séparatistes; considérant que le cessez‑le‑feu proclamé unilatéralement par le gouvernement ukrainien a été enfreint à plusieurs reprises, principalement par les séparatistes, ce qui a entraîné des pertes de vies humaines dans les deux camps;
E. whereas, as a first step, President Poroshenko announced a unilateral ceasefire for the period of 20-30 June 2014 so as to enable consultations between Ukraine, Russia and separatist forces; whereas the ceasefire unilaterally declared by the Ukrainian Government was repeatedly violated, mainly by the separatists, and led to deaths on both sides;

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

Comme vous le savez déjà, l'article 172.1 sur le leurre par Internet est entré en vigueur par proclamation le 23 juillet 2002.
As the committee has heard already, the Internet luring of children offence in section 172.1 was proclaimed into force on July 23, 2002.

Dans le cas du projet de loi C-2, le gouvernement a proposé qu'il entre en vigueur par proclamation parce que les provinces avaient besoin d'un certain temps pour se préparer en prévision de l'application de nouvelles dispositions, surtout celles concernant la facilitation du témoignage.
The government's proposal on Bill C-2 was to have it on proclamation, because the provinces needed some time to prepare to deal with the new provisions, particularly the facilitating testimony.

Je pense que la proclamation de la charte est aujourd’hui aussi le symbole d’une autre réussite importante des négociations, un symbole du fait que la charte – hormis des arrangements spéciaux avec deux de nos États membres et pourvu que le traité entre en vigueur – sera légalement contraignante, garantissant ainsi les droits fondamentaux des citoyens européens.
I think today’s proclamation of the Charter is also symbolic of another important achievement of the negotiations, a symbol of the fact that – except for special arrangements in two of our Member States and as long as the Treaty enters into force – the Charter will be legally binding, guaranteeing the fundamental rights of Europe’s citizens.

2. demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres, ainsi que des autres pays concernés de proclamer un moratoire immédiat sur la recherche biotechnologique concernant le clonage jusqu’à ce qu’une convention internationale fixant les limites de cette recherche entre en vigueur;
2. Calls on the Commission, the Council and the governments of the Member States and of the other countries concerned to declare an immediate moratorium on biotechnological research involving cloning until the entry into force of an international convention which lays down the limits of such research;

Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Regina-Lumsden-Lake Centre » au nom « Regina-Arm River »».
In the representation order declared in force by Proclamation of January 8, 1996 under the Electoral Boundaries Readjustment Act, effective upon the first dissolution of Parliament that occurs after January 8, 1997, paragraph 8 of that part relating to the Province of Saskatchewan is amended by substituting the name `Regina-Lumsden-Lake Centre' for the name `Regina-Arm River'" .

Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 92 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom « Vaughan-King-Aurora » au nom « Vaughan-Aurora »».
In the representation order declared in force by Proclamation of January 8, 1996 under the Electoral Boundaries Readjustment Act, effective upon the first dissolution of Parliament that occurs after January 8, 1997, paragraph 92 of that part relating to the Province of Ontario is amended by substituting the name `Vaughan-King-Aurora' for the name `Vaughan-Aurora'" .