Traduction de «Entreprises soumises au contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprises soumises au contrôle
undertakings to be inspected

personnes ou entreprises soumises au contrôle
persons or undertakings to be inspected

entreprise soumise au paiement de droits de consommation
firm liable to excise taxes

secteur des entreprises soumises à l'économie de marché
market sector

entreprise sous le contrôle de l'industrie
industry-owned enterprise [ industry-owned company ]

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international
Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control

contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC
company wide quality control | CWQC

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

prise de contrôle par emprunt | rachat d'entreprise par endettement | rachat d'entreprise par effet de levier | acquisition par emprunt
leveraged buyout | leveraged buy-out | buyout | LBO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

En vertu de l'article 126 de la loi constitutionnelle fédérale, les membres de la Cour des comptes autrichienne ne peuvent prendre part à la gestion ou à l'administration d'entreprises qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes ni à la gestion ou à l'administration d'entreprises à but lucratif.
Pursuant to Article 126 of the Federal Constitutional Law, Members of the Austrian Court of Auditors are banned from any involvement in the management and administration of undertakings which are audited by the Austrian Court of Auditors or in the management and administration of other profit-making undertakings.

Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et de permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance.
Without prejudice to their respective responsibilities, those authorities shall provide one another with any information likely to simplify their task and to allow supervision of the activity and overall financial situation of the undertakings they supervise.

L’Allemagne fait observer que la vente d’entreprises en difficulté constitue une première étape importante en vue de leur restructuration durable et qu’en général, il est permis de considérer qu’une entreprise soumise au contrôle d’une grande banque allemande établie retrouvera très probablement sa viabilité, ceci garantissant qu’elle n’aura pas de nouveau besoin d’aides de l’État.
According to Germany, the sale of companies in difficulty constituted an essential step toward their durable restructuring. It could generally be assumed that a company would more likely be viable under the control of a well established major German bank and that this ensured that the company would not have to rely on state aid again.

Néanmoins, conformément au régime comptable espagnol, la consolidation des comptes est obligatoire en cas de contrôle (64) et s’applique aux associations d’entreprises tant nationales qu’étrangères, de façon à présenter la situation globale d’un groupe d’entreprises soumises à un contrôle unique.
However, under the Spanish accounting system, the consolidation of accounts is required in case of ‘control’ (64) and is done both for domestic and foreign associations of companies, in order to provide the global situation of a group of companies subject to unitary control.

5. souligne le fait qu'un système économique dans lequel les entreprises de l'économie sociale jouent un rôle plus important serait moins exposé à la spéculation sur les marchés financiers, dans lesquels certaines entreprises privées ne sont pas soumises au contrôle des actionnaires et des instances de régulation;
5. Underlines the fact that an economic system in which social economy enterprises play a more significant role would reduce exposure to speculation in financial markets on which some private companies are not subject to the supervision of shareholders and regulatory bodies;

3. Le fonctionnaire ne peut conserver ni acquérir, directement ou indirectement, dans les entreprises soumises au contrôle de l'institution à laquelle il appartient, ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature et d'importance telles qu'ils seraient susceptibles de compromettre son indépendance dans l'exercice de ses fonctions".
3. An official may neither keep nor acquire, directly or indirectly, in undertakings which are subject to the authority of the institution to which he belongs or which have dealings with that institution, any interest of such kind or magnitude as might impair his independence in the performance of his duties".

les nom et domicile des personnes ou entreprises soumises au contrôle;
the names and addresses of the persons or undertakings to be inspected;