- un niveau de charges financières non inférieur à 5 % du chiffre d'affaires pour les aciéries intégrées et non inférieur à 3,5 % du chiffre d'affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées, défini pour maintenir les aides d'État au strict minimum,
- a level of financial charges not lower than 5 % of turnover for integrated steel mills and not lower than 3,5 % of turnover for non-integrated steel undertakings, which was set to keep State aid to the strict minimum,