Vertaling van "Entreprise publique non érigée en société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique non érigée en société
unincorporated government enterprise

entreprise privée érigée en société
incorporated private enterprise

entreprises marchandes non constituées en sociétés appartenant à des ménages
household unincorporated market enterprises

entreprise affiliée non constituée en société
unincorporated affiliate

Programme d'impôt sur le revenu des entreprises constituées ou non en sociétés
Corporate and Non-Corporate Business Income Tax Program

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne la nécessité, pour l'ONU, d'adopter un programme de développement durable ambitieux et estime qu'il convient, conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du traité UE, de coordonner et de mettre en œuvre la politique commerciale de l'Union européenne de manière encore plus cohérente, de sorte à insuffler un nouvel élan au partenariat mondial pour le développement durable de l'économie, de la société et de l'environnement et à le promouvoir; appelle à redoubler les efforts internationaux visant à mettre en œuvre des analyses d'impact complètes des incidences du commerce mondial sur la qualité de vie de la population mondiale et l'égalité des chances en son sein, ainsi que sur l'environnement; demande que soit encouragée la création d'espaces de dialogue entre entités publiques et privées, dont les entreprises, les syndicats et la société civile, dans le but de favoriser l'échange de bonnes pratiques et les synergies menant au développement durable;
2. Stresses the need for an ambitious sustainable development agenda on the part of the UN, and, in line with Article 21(2)(d) TEU, is of the opinion that the EU’s trade policy needs to be further coordinated and implemented in a coherent fashion in order to revitalise and promote the global partnership for economically, socially and environmentally sustainable development; calls for reinforcing international efforts aimed at implementing comprehensive impact assessments of the impact of world trade on quality of life and equal opportunities for the world’s population, as well as on the environment; calls for the promotion of spaces for dialogue between public and private entities, including enterprises, trade unions and civil society, in order to promote the exchange of good practices and synergies leading to sustainable development;

La directive 2000/52/CE de la Commission élargit le champ de ces obligations en y incluant non seulement les entreprises publiques mais aussi les sociétés qui, d'une part, fournissent des services d'intérêt économique général en contrepartie de paiements ou de droits spéciaux ou exclusifs et qui, d'autre part, réalisent également des opérations commerciales.
Commission Directive 2000/52/EC extended these transparency requirements to include not only public undertakings but also companies which, on the one hand, operate services of general economic interest and receive compensation in the form of payments or special or exclusive rights and which, on the other hand, also carry out commercial operations.

Chruszcz (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais obtenir une réponse sur le conflit qui oppose l’entreprise publique Polska Żegluga Morska (Société polonaise de navigation à vapeur) et le ministre polonais des finances dans le cadre de la réglementation applicable dans l’Union européenne.
Chruszcz (IND/DEM) (PL) Mr President, I should like to receive a response on the conflict between the state-owned enterprise Polska Żegluga Morska (Polish Steamship Company) and the Polish Treasury Minister taken in the context of the rules in force throughout the European Union.

Chruszcz (IND/DEM ). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais obtenir une réponse sur le conflit qui oppose l’entreprise publique Polska Żegluga Morska (Société polonaise de navigation à vapeur) et le ministre polonais des finances dans le cadre de la réglementation applicable dans l’Union européenne.
Chruszcz (IND/DEM ) (PL) Mr President, I should like to receive a response on the conflict between the state-owned enterprise Polska Żegluga Morska (Polish Steamship Company) and the Polish Treasury Minister taken in the context of the rules in force throughout the European Union.

La Commission européenne a approuvé, conformément au règlement sur les concentrations, un projet de création d'une entreprise commune entre l'entreprise publique française SNPE, la société suédoise SAAB et la société finlandaise Patria, pour la production d'explosifs et de gaz propulseurs qui seront utilisés pour des applications tant civiles que militaires.
The European Commission has approved under the Merger Regulation a proposed joint venture between the French State-owned SNPE, the Swedish company SAAB and the Finnish company Patria for the production of explosives and propellants, used in both civil and military applications.

Celles-ci concernent notamment les conflits d'intérêts résultant de la participation des analystes aux offres publiques de valeurs mobilières et à d'autres activités de gestion financière des entreprises, les meilleures pratiques des sociétés qui émettent des valeurs mobilières, la rémunération des analystes, la négociation de valeurs mobilières par ceux-ci, les qualifications et la diffusion d'études d'investissement dans le grand public.
These focus in particular on conflicts of interest resulting from analyst involvement in securities offerings and other corporate finance work; best practice for companies issuing securities; remuneration of analysts; securities dealing by analysts; qualifications; and the distribution of investment research to the retail market.

29. observe que des mesures anticorruption doivent être adoptées et dûment appliquées en vue d'assurer la transparence et la responsabilité dans la vie politique, de promouvoir la neutralité et la responsabilité du secteur public, de créer un environnement sain pour les entreprises et d'ouvrir la société roumaine à la liberté de l'information et d'en améliorer l'accès; constate que la répartition des tâches parmi les nombreux organes associés à la lutte contre la corruption demeure floue et que la coordination entre ces organes doit être améliorée; demande à la Roumanie de développer une culture anti-corruption dans la fonction publique et de mettre sur pied une cellule antifraude qui coopère avec les organes de l'Union européenne;
29. Notes that anti-corruption measures need to be adopted and duly implemented with a view to ensuring transparency and accountability in political life, building up public sector neutrality and accountability, creating a sound business environment and opening up Romanian society in terms of freedom of information and improved access to it; notes that the division of tasks among the numerous bodies involved in the fight against corruption remains unclear and that coordination between these bodies should be improved; calls on Romania to develop an anti-corruption culture in the public service and to set up an anti-fraud unit to cooperate with the European Union bodies;

Ces réformes consistent en priorité à restructurer et à privatiser les entreprises publiques, en particulier la société de production d'électricité, à refondre les systèmes de retraite et de santé publique, à améliorer la gestion des ressources publiques et à réduire les déséquilibres structurels sur le marché du travail.
The key reform priorities are the restructuring and privatisation of the public companies, including in particular the electricity generating company, the reform of the pension and health care systems, the improvement in tax and fiscal management policies and the reduction of structural imbalances in the labour market.

Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement l'État turc et les régions mais surtout les autorités locales, les organisations régionales, les administrations publiques, y compris l'administration des douanes , les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives et la société civile, notamment les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.
The beneficiaries of cooperation projects and operations may include not only the Turkish state and regions but also in particular local authorities, regional organisations, public departments, including the customs administration , local or traditional communities, business support organisations, cooperatives and civil society, in particular associations, foundations and non-governmental organisations.

Les travaux tendront à : - introduire des dispositions relatives au droit d'établissement des sociétés et à la libéralisation de la prestation de services ; - promouvoir des conditions appropriées pour la libre circulation des capitaux ; - favoriser le respect et l'application des normes de concurrence, sans faire de distinction entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que des normes et des institutions pour la solution des litiges ; - faciliter la réduction progressive des disparités, constituant des obstacles à la coopération, aux droits de propriété privée et publique, industrielle et intellectuelle, à la responsabilité patrimoniale et à la faillite des entreprises, aux personnes juridiques, aux sociétés et à leur traitement fiscal, aux valeurs mobilières et aux systèmes bancaires et financiers ; - ajuster les processus productifs aux normes et aux standards internationaux et communautaires pour le renforcement du régime de preuve de conformité, de certification, de reconnaissance et de qualité ; - supprimer progressivement tout obstacle au commerce et à l'investissement, y compris ceux découlant des règles d'origine.
Efforts will be aimed at: - introducing measures on companies' right of establishment and on the liberalization of the supply of services; - promoting the appropriate conditions for the free movement of capital; - fostering compliance with competition rules and their application, drawing no distinction between the public and private sectors, and ensuring compliance with dispute-settlement rules and mechanisms; - facilitating the progressive narrowing of disparities hindering cooperation, the exercise of the right to private and public ownership, industrial and intellectual property rights, capital liability and corporate bankruptcy procedures, legal persons, companies and their fiscal treatment, securities and banking and financial systems; - adjusting production processes to international and Community rules and standards in order to strengthen conformity testing, certification, recognition and quality schemes and processes; - abolish progressively all obstacles to trade and investment, including those arising from rules of origin.