Traduction de «Entreprise publique autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique autonome
autonomous public undertaking

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de recueillir les points de vue des parties prenantes sur les problématiques émergentes de l'économie fondée sur les données, comme l'accès aux données à caractère non personnel dans une relation d'entreprise à entreprise et les nouvelles technologies telles que l'internet des objets, la robotique avancée et les systèmes autonomes, la Commission a procédé à une consultation publique sur la création d'une économie européenne fondée sur les données, qui s'est déroulée de janvier à avril 2017.
To gather stakeholders' views on emerging issues of the data economy – such as access to non-personal data in a business-to-business context and new technologies such as the Internet of Things (IoT), advanced robotics and autonomous systems – the Commission ran a public consultation on Building a European Data Economy from January to April 2017.

35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;
35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classified as an autonomous enterprise even if another enterprise holds, alone or jointly with other enterprises, more than 25 % of its capital or of the voting rights on its administrative board;

Il s'agit d'un actionnaire important de Giprotransmost, société qui s'est vu attribuer par une entreprise publique russe un marché public portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité relative à la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
He is a major shareholder of Giprotransmost, a company which has received a public procurement contract by a Russian State-owned Company to conduct the feasibility study of the construction of a bridge from Russia to the illegally annexed Autonomous Republic of Crimea, therefore consolidating its integration into the Russian Federation which in turn further undermines the territorial integrity of Ukraine.

Belgocontrol est une entreprise publique autonome chargée de la sécurité du trafic aérien en Belgique.
Belgocontrol is an autonomous public company in charge of the safety of air traffic in Belgium.

La SNCB étant une entreprise publique autonome, qui a le statut d'une société anonyme de droit public, elle jouit vis-à-vis de l'État belge d'une autonomie de gestion.
The SNCB, being an autonomous public undertaking, which has the status of a public limited company in law, enjoys management independence in relation to Belgium.

Depuis le 14 octobre 1992 (4), elle est une entreprise publique autonome et une société anonyme de droit public (5).
Since 14 October 1992 (4), it has been an autonomous public undertaking and a public limited company (5).

Le ministère des finances a essayé de révoquer le directeur de l’entreprise publique Polska Żegluga Morska, à l’encontre des décisions indépendantes des instances dirigeantes autonomes de l’entreprise, et a annoncé dans la foulée que toutes les entreprises publiques en Pologne seraient transformées en entreprises des finances publiques.
The Ministry of the Treasury has attempted to dismiss the director of the state-owned enterprise Polska Żegluga Morska, contrary to the independent decisions of the enterprise’s self-governing bodies, and has also announced that all state-owned enterprises in Poland are to be transformed into State Treasury companies.

Pour les régions autonomes portugaises des Açores et Madeira, la modification de la programmation a porté notamment sur l'augmentation des niveaux d'aides pour certains types de mesures (maximum de 75% pour les investissements dans les exploitations agricoles et pour les investissements dans des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles), l'augmentation des montants d'aides (pour la mesure de protection des lacs aux Açores), ainsi que l'assouplissement des conditions de soutien à la sylviculture (éligibilité de tous les organismes de l'administration publique).
For the Portuguese autonomous regions of the Azores and Madeira, this principally entailed an increase in the level of aid for certain types of measures (maximum of 75% for investments in agricultural holdings and in firms engaged in the processing and marketing of agricultural products), an increase in the amounts of aid (for the measure to protect lakes in the Azores) and more flexible conditions for support for forestry (eligibility of all public administration bodies).