Traduction de «Entreprise non liée de programmation sonore payante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise non liée de programmation sonore payante
unrelated pay audio programming undertaking

entreprise de programmation sonore payante
pay audio programming undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire qui distribue dans une zone de desserte autorisée le service de programmation d’une entreprise de programmation sonore payante autre qu’une entreprise non liée de programmation sonore payante distribue dans cette zone le service de programmation d’au moins une entreprise non liée de programmation sonore payante.
(2) Subject to subsection (3), if a licensee distributes in a licensed area the programming service of a pay audio programming undertaking other than an unrelated pay audio programming undertaking, the licensee shall distribute in the licensed area the programming service of at least one unrelated pay audio programming undertaking.

(3) Le titulaire n’est pas tenu de distribuer dans la zone de desserte autorisée le service de programmation d’une entreprise non liée de programmation sonore payante qui lui est livré sous une forme qui, sur le plan technique, est incompatible avec son mode de distribution de signaux.
(3) A licensee is not required to distribute in a licensed area the programming service of an unrelated pay audio programming undertaking that is delivered to the licensee in a format that is technically incompatible with the licensee’s method of signal distribution.

29 (1) Au présent article, « entreprise non liée de programmation sonore payante » s’entend, selon le cas :
(a) a pay audio programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls 10% or less; or

Promouvoir l’inclusion des aptitudes et des compétences liées à l’esprit d’entreprise tant dans les programmes de formation initiale des enseignants/formateurs que dans les programmes de formation continue.
Promote the inclusion of entrepreneurial skills and competences in both initial teacher/trainer education programmes and continuous professional development.

la participation individuelle de chercheurs, d’organismes de recherche et d’entités juridiques des PTOM dans le cadre de la coopération liée à des programmes de recherche et d’innovation au sein de l’Union et au Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); et
participation of individual OCTs researchers, research bodies and legal entities from OCTs in the framework for cooperation related to research and innovation programmes within the Union and the Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium - size enterprises (COSME); and

Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.
The Seventh Framework Programme should aim, in particular, to secure the appropriate involvement of SMEs through concrete measures and specific actions for their benefit. Innovation and SME-related activities supported under this Framework Programme should be complementary to those undertaken under the Competitiveness and Innovation Framework Programme.

Au titre du programme IST dans les 4e et 5 PC, la Commission a cofinancé des projets de recherche sur des méthodes d'évaluation de la pollution atmosphérique et sonore liée à la circulation automobile, en particulier dans les zones urbaines.
Within the IST programme in FP5 and FP4, the Commission has co-financed research projects developing methodologies for the assessment of traffic related air / noise pollution especially for urban areas.

1.4. Description de mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la gestion de l'utilisation des sols, des programmes d'isolation acoustique; des procédures d'exploitation comme les PANS-OPS; des restrictions d'exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des interdictions des vols de nuit, des redevances liées au bruit, utilisation de pistes préférentielles, d'itinéraires préférés pour des raisons de bruit/suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.
1.4. A description of measures to reduce aircraft noise already implemented: for example, information on land-use planning and management; noise insulation programmes; operating procedures such as PANS-OPS; operation restrictions such as noise limits, night limits/curfew, noise charges; preferential runway use, noise preferred routes/track-keeping, and noise monitoring.

Allegro et Galaxie, dans ce contexte, sont des entreprises canadiennes de programmation sonore payante dont toute la programmation sera faite au Canada.
In this context, Allegro and Galaxie are Canadian audio services companies whose programming will be done entirely in Canada.

Les programmes en question, qui seront cofinancés par le FEDER (Fonds européen de développement régional), pourront comprendre toute une série de mesures destinées à favoriser la reconversion de ces zones : aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises, infrastructures liées au développement d'activités économiques, services connexes (promotion et diffusion d'innovations, analyses et conseils aux entreprises, services communs) de nature à reconstituer l'environnement des entreprises.
The programmes in question, which will be part-financed by the ERDF (European Regional Development Fund), will cover a whole range of measures designed to promote the conversion of these areas: investment aid for small and medium-sized firms, infrastructures necessary for the development of economic activities, associated services (promotion and dissemination of innovation, analyses and advice for firms, common services) designed to improve the business environment.