Traduction de «Entreprise non autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise non autorisée
unlicensed undertaking

gamme des activités que les entreprises d'investissement sont autorisées à exercer
range of activities that investment firms are authorised to undertake

entreprises qui sont autorisées à effectuer des opérations pour compte propre
firms which are authorised to deal as principal

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

entreprise agréée [ entreprise autorisée | entreprise concessionnaire | entreprise patentée ]
licensed undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’entreprise est autorisée, dans la juridiction où son siège social est établi, à fournir les services d’investissement et à exercer les activités d’investissement qu’elle souhaite offrir dans l’Union et elle est soumise à une surveillance et à une obligation de conformité effectives qui garantissent le respect total des exigences applicables dans ce pays tiers.
the firm is authorised in the jurisdiction where its head office is established to provide the investment services or activities to be provided in the Union and it is subject to effective supervision and enforcement ensuring a full compliance with the requirements applicable in that third country.

En recalculant régulièrement les valeurs de référence et les quotas, la Commission devrait s’assurer que les entreprises sont autorisées à poursuivre leurs activités sur la base des volumes moyens qu’elles ont mis sur le marché au cours des dernières années.
By regularly recalculating the reference values and quotas, the Commission should ensure that undertakings are allowed to continue their activities on the basis of the average volumes they placed on the market in recent years.

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

Couverture pour les entreprises non autorisées à détenir les fonds ou les titres des clients
Coverage for firms not authorised to hold client money or securities

Toutes les entreprises sont autorisées à participer aux échanges.
All companies qualify for trading.

Ce rapport est un rapport semestriel que la Commission élabore en se fondant sur les données fournies par les Etats membres concernés en vue de contrôler étroitement l'aide à certaines entreprises sidérurgiques autorisée en 1994 (CSI et Sidenor en Espagne, ILVA en Italie, Siderurgia Nacional au Portugal, EKO Stahl GmbH et Sächsische Edelstahlwerke GmbH en Allemagne), en 1995 (Voest Alpine Erzberg GmbH en Autriche) et en 1996 (Irish Steel en Irlande).
The report is a six-monthly one which the Commission prepares on the basis of data supplied by the Member States concerned in order to monitor closely aid to certain European steel enterprises authorized in 1994 (CSI and Sidenor in Spain, ILVA in Italy, Siderúrgia Nacional in Portugal, EKO Stahl GmbH and Sächsische Edelstahlwerke GmbH in Germany), 1995 (Voest Alpine Erzberg GmbH in Austria) and 1996 (Irish Steel in Ireland).

Afin de prévenir la diversion de certains de ces précurseurs chimiques vers la fabrication illicite de substances psychotropes, il est prévu de limiter la production et le commerce de ces précurseurs à quelques entreprises dûment autorisées à manipuler ces substances en vertu de directives européennes d'ores et déjà en vigueur dans le secteur pharmaceutique.
In the case of certain precursors which are liable to be diverted to the illegal manufacture of psychotropic substances, the proposal envisages restricting production and trade to a few firms duly authorized to handle such substances under the Directives already in force in the pharmaceuticals sector.

Aux Pays- Bas, les entreprises sont autorisées à utiliser l'écu, notamment pour leur comptabilité, si cela est justifié par la nature de leurs activités.
In the Netherlands firms are authorized to use the ecu, particularly for their accounts, if that is justified by the nature of their activities.

Aussi, le RENA, le Registre des entreprises non autorisées à participer aux appels d'offre publics, fait maintenant partie de nos clauses contractuelles et devis de construction.
As well, the RENA, the registry of businesses that are not eligible to participate in public tender processes, is now part of our contractual clauses and construction specifications.