Traduction de «Entreprise non agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise non agricole non constituée en société
non-farm unincorporated business

entreprise non agricole
non-farm business

Institut national de prévoyance du personnel cadre des entreprises industrielles agricoles
National Welfare Institution for Supervisory Staff in Industry

stock des entreprises non agricoles
non-farm business inventory

revenu de l'entreprise | gains agricoles nets
net farm earnings

chef d'entreprise | chef d'entreprise agricole | chef d'exploitation | chef d'exploitation agricole
farm manager | head of unit

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

Entreprise agricole à responsabilité limitée | exploitation agricole à responsabilité limitée | EARL [Abbr.]
limited liability agricultural holding

entreprise non reliée au rail | entreprise non embranchée
off-rail industry | off-track industry | off-track receiver

biocide | produit biocide | pesticide non agricole | pesticide à usage non agricole
biocide | biocidal product | biocide product | non-agricultural pesticide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, eu égard aux similitudes qui existent entre les grandes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles et les entreprises non agricoles, par exemple dans le secteur agroalimentaire, il semble justifié d'accepter les aides d'État accordées à de telles entreprises agricoles dans les limites du taux maximal autorisé par la Commission pour les entreprises non agricoles de taille identique.
However, because of the similarities between large agricultural processing and marketing companies and non-agricultural companies, e.g. in the food processing sector, it seems justified to accept State aid to such agricultural processing and marketing companies up to the maximum aid rates authorised by the Commission for non-agricultural companies of the same size.

L'inclusion des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles dans le règlement de minimis couvrant les entreprises non agricoles et donnant la possibilité d'octroyer jusqu'à [200 000 EUR] d'aide par entreprise et par période de trois exercices financiers offre une possibilité de soutien supplémentaire à ces entreprises.
The inclusion of agricultural processing and marketing companies in the de minimis Regulation covering non-agricultural companies, which opens up the possibility of support up to [EUR 200 000] per company and per period of three fiscal years provides an additional facility to support such companies.

Eu égard aux similitudes qui existent entre les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles et les entreprises non agricoles, par exemple dans le secteur agroalimentaire, les règles en matière d'aides d'État applicables aux premières devront être harmonisées avec celles en vigueur pour les secondes.
Because of the similarities between agricultural processing and marketing companies and non-agricultural companies, e.g. in the food processing sector, State aid rules applying to agricultural processing and marketing companies should be harmonised with those applying to non-agricultural companies.

L'inclusion de ces entreprises dans le règlement de minimis couvrant les entreprises non agricoles et permettant l'octroi d'une aide pouvant s'élever au maximum à [200 000 EUR par entreprise et pour trois exercices financiers] constitue une possibilité de soutien supplémentaire en leur faveur.
The inclusion of agricultural processing and marketing companies in the de minimis Regulation covering non-agricultural companies, opening the possibility of support up to EUR 200 000 per company and three fiscal years provides an additional facility to support such companies.

Du fait de cette harmonisation avec les règles relatives aux entreprises non agricoles, il est possible que les grandes entreprises ne soient plus éligibles à certains types de soutien, notamment en ce qui concerne l'assistance technique telle que les services de conseils.
As a consequence of such harmonisation with the rules for non-agricultural companies, large enterprises may no longer be eligible for certain types of support, notably as far as technical support such as consultancy is concerned.

Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements directs si elles apportent la preuve vérifiable que leurs activités agricoles représentent une part significative de l’ensemble de leurs activités économiques, ou que leur activité principale voire leur objet social est l’exercice d’une activité agricole.
Entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies or other non-agricultural enterprises, to be defined accordingly by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria, shall not, a priori, be regarded as active farmers nor shall they be the beneficiaries of any direct payments. Member States may decide that those entities can claim to be eligible if they can provide verifiable evidence that their agricultural activities form a significant part of their overall economic activities or that their principal business or company objects consist of exercising an agricultural activity.

L'aide prévue au paragraphe 1, point a) ii), est accordée aux agriculteurs ou aux membres d'un ménage agricole procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles et aux micro et petites entreprises non agricoles dans les zones rurales, y compris dans le secteur du tourisme .
Support under paragraph 1(a)(ii) shall be granted to farmers or members of a farm household who diversify into non-agricultural activities and to non-agricultural micro- and small- enterprises in rural areas, including to those engaged in tourism .

L'aide prévue au paragraphe 1, point a) ii), est accordée aux agriculteurs ou aux membres du ménage agricole procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles et aux micro et petites entreprises non agricoles dans les zones rurales.
Support under paragraph 1(a)(ii) shall be granted to farmers or members of the farm household diversifying into non-agricultural activities and to non-agricultural micro- and small- enterprises in rural areas.

L'aide prévue au paragraphe 1, point b), est accordée aux micro et petites entreprises non agricoles dans les zones rurales et aux agriculteurs ou aux membres du ménage agricole.
Support under paragraph 1(b) shall be granted to non- agricultural micro- and small- enterprises in rural areas and to farmers or members of the farm household.