Vertaling van "Entreprise nationale d’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise nationale d’assurance
domestic insurance undertaking

fiducie nationale d'assurance-vie irrévocable
domestic irrevocable life-insurance trust

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés | CNAVTS [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Employed Persons

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurance enterprise

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

Groupement des entreprises mutuelles d'assurances | GEMA [Abbr.]
Association of Mutual Insurers

compagnie d'assurances [ société d'assurances | assureur | compagnie d'assurance | entreprise d'assurance ]
insurance company [ insurer ]

assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé
key man life insurance | key person insurance | key man insurance | keyman insurance | keyman assurance | business life insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le cadre de l'espace européen de la recherche, qui a réuni des chercheurs européens dans le domaine de la biosécurité et d'autres parties intéressées, telles que des organisations de consommateurs, des administrations et des entreprises nationales, pour assurer que des connaissances à jour accompagnent l'utilisation sans danger d'organismes génétiquement modifiés.
The Commission will organise regular events enabling civil society to participate (in the form of public hearings, consensus conferences or interactive online forums [33]) in specific issues (biotechnology, environment, information technologies, health, innovation, etc.), in cooperation with the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Ces changements permettront de mieux protéger les travailleurs, d’améliorer la transparence et la sécurité juridique et de garantir des conditions égales aux entreprises nationales et aux entreprises détachant des travailleurs, tout en assurant le plein respect des systèmes de négociations salariales des États membres.
These changes will provide better protection for workers, more transparency and legal certainty and ensure a level playing field between domestic and posting firms while in full respect of Member States' wage-bargaining systems.

Lorsque ces exigences supposent la collecte et la conservation de données à caractère personnel, les entreprises doivent s'assurer qu'elles le font en conformité avec les mesures nationales de transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Where those requirements involve the collection and processing of personal data, firms should ensure that they comply with national measures implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

La compagnie d'assurance CUMIS est une compagnie nationale, et la Co-operative Trust Company, est une entreprise nationale qui offre des produits et des services de fiducie.
We have an insurance company, CUMIS, that's a national company.

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.
For the purpose of verifying compliance with national provisions concerning assurance contracts, it may require an assurance undertaking that proposes to carry on assurance business within its territory, under the right of establishment or the freedom to provide services, to effect only non-systematic notification of those policy conditions and other printed documents without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

En effet, et en particulier : - la directive n'est pas applicable de manière égale à tous les secteurs d'activité, puisqu'elle établit davantage d'exigences pour le secteur de la construction ; - il est prévu une série de dérogations dont l'application par les Etats membres est facultative, ce qui risque d'entraîner des inégalités de traitement entre les différents secteurs d'activité, entre les entreprises et entre les travailleurs ; - telles qu'elles sont formulées, la définition des conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d'application générale, ainsi que celle du régime à appliquer en l'absence d'une telle déclaration risquent de ne pas assurer l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères capables de fournir un même service.
In fact, specifically: - the Directive does not apply equally to all sectors of activity, since it lays down further requirements for the building trade; - a range of exemptions is provided for, which Member States have the option of applying; this is likely to give rise to inequality of treatment between the various sectors of activity, between undertakings and between workers; - as worded, the definition of collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable, and the definition of the arrangements to be applied in the absence of such declaration, are likely not to guarantee equality of treatment between national and foreign undertakings capable of providing the same service.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Les aspects essentiels d'un instrument multilatéral efficace sont : des règles assurant que des concessions sont offertes à tous les partenaires d'investissement plutôt qu'à un seul ou quelques uns d'entre eux, de manière analogue au traitement "NPF"; des garanties que les entreprises étrangères seront traitées aussi favorablement que les entreprises nationales de manière à pouvoir les concurrencer à armes égales; des mécanismes efficaces de règlement des différends et des critères minima de transparence, notamment la création de centres d'information de manière à ce que les investisseurs potentiels aient pleinement connaissance des conditions dans lesquelles ils investissent.
Key elements of an effective multilateral instrument could comprise the following: rules ensuring that concessions should be offered to all investment partners rather than exclusively to one of a few partners, along MFN lines; guarantees that foreign companies would receive treatment as favourable as domestic ones, so that they can compete on an equal footing; strong dispute settlement rules; and minimum criteria for transparency, including the creation of information centres, so that potential investors are made fully aware of the terms on which they may invest.

Le Canada ayant pris le virage de la mondialisation dans le secteur des télécommunications, il se doit d'adapter sa politique nationale en la matière pour assurer la compétitivité des entreprises nationales.
As Canada enters the global telecommunications environment, it is only fitting that it adapt its domestic policy framework and structure to ensure the competitiveness of Canadian enterprises in this new world market.