Traduction de «Entreprise mise en liquidation volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise mise en liquidation volontaire
company gone into voluntary liquidation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a appelé les États membres et la Commission à promouvoir la diversité de la main-d’œuvre et à encourager la mise au point d’outils appropriés au sein des entreprises, notamment des chartes volontaires[23].
The Council has called on the Member States and the Commission to promote workforce diversity further and to foster the development of suitable business tools, including voluntary charters[23].

Malgré diverses tentatives de restructuration et d'amélioration de son rendement, l'entreprise n'est pas parvenue à se remettre à flot et elle a été mise en liquidation et a fermé ou vendu ses installations, tandis que d'autres entreprises allemandes du secteur solaire produisant à perte ont délocalisé leur production en Extrême-Orient, par exemple en Malaisie.
Despite various efforts to restructure and improve efficiency, it did not manage to return to profitability, and went into liquidation and closed or sold off its facilities, while some other German solar companies struggling with losses moved production to the Far East, e.g. Malaysia.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

60. appelle de ses vœux un examen du respect de ces droits dans le secteur des transports aériens, suivi, le cas échéant, de propositions législatives afin de les préciser et de les consolider en vue d'assurer leur application uniforme dans l'ensemble de l'Union et d'éliminer le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique tant entre entreprises exploitant un même mode de transport qu'entre différents modes de transport; demande que ces propositions prévoient une protection adéquate des consommateurs par rapport à certains domaines, comme les forfaits de voyage, les mises en liquidation ou la surfacturation de service;
60. Calls for a review of the enforcement of those rights in the aviation sector, to be followed, if necessary, by legislative proposals to clarify and consolidate those rights with a view to ensuring their uniform application throughout the European Union and to eliminate the risk of distorting competition within the Single Market both within and between transport modes; calls for these proposals to include adequate protection for consumers in such areas as package travel, bankruptcies and excessive charges for services;

61. appelle de ses vœux un examen du respect de ces droits dans le secteur des transports aériens, suivi, le cas échéant, de propositions législatives afin de les préciser et de les consolider en vue d'assurer leur application uniforme dans l'ensemble de l'Union et d'éliminer le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique tant entre entreprises exploitant un même mode de transport qu'entre différents modes de transport; demande que ces propositions prévoient une protection adéquate des consommateurs par rapport à certains domaines, comme les forfaits de voyage, les mises en liquidation ou la surfacturation de service;
61. Calls for a review of the enforcement of those rights in the aviation sector, to be followed, if necessary, by legislative proposals to clarify and consolidate those rights with a view to ensuring their uniform application throughout the European Union and to eliminate the risk of distorting competition within the Single Market both within and between transport modes; calls for these proposals to include adequate protection for consumers in such areas as package travel, bankruptcies and excessive charges for services;

Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.

2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.
2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.

- la mise en place de fonds de garantie des assurances pour protéger les preneurs d'assurance en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance est à l'examen en vue de déterminer s'il y a lieu de prévoir une initiative au niveau de l'UE (à caractère législatif ou autre).
- the existence of insurance guarantee schemes for policyholders in the case of a winding-up of an insurance undertaking are being examined in order to determine whether an EU-wide response is required (legislative or otherwise).