Traduction de «Entreprise minoritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise minoritaire
minority business

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire
minor component | minor constituent

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]
minority discount

escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire
minority discount

porteur de charge minoritaire | porteur minoritaire | porteur minoritaire de charge
minority charge carrier | minority carrier

participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire
minority interest

Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]
association for the protection of minority shareholders

infirmier d'entreprise
Company nurse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection des droits des actionnaires minoritaires améliore la gouvernance d'entreprise et augmente l'attrait des entreprises aux yeux des investisseurs étrangers, lesquels sont souvent des investisseurs minoritaires.
The protection of minority shareholder rights improves corporate governance and the attractiveness of companies for foreign investors, since these may often be minority investors.

Corporate venturing : // Apport de capital-risque(*) par une entreprise, qui prend une participation minoritaire directe dans une entreprise plus petite et non cotée, pour des raisons stratégiques, financières ou de responsabilité sociale.
Corporate venturing: // Corporate venture capital* whereby a larger company takes a direct minority stake in a smaller unquoted company for strategic, financial or social responsibility reason.

Pour certaines participations minoritaires, le risque de verrouillage est même plus grand que lors d’une prise de contrôle, car l’acquéreur d’une participation minoritaire n’internalise qu’une partie, et non la totalité, de la perte de bénéfices subie par l’entreprise cible du fait de la stratégie de verrouillage.
For some minority shareholdings, foreclosure may even be more likely than when control is acquired because the acquirer of the minority shareholding only internalises a part, rather than all, of the target’s profits the target lost as a consequence of the foreclosure strategy.

35. La détention de participations minoritaires entre concurrents peut aussi produire des effets anticoncurrentiels coordonnés en influant sur la capacité et la motivation des acteurs du marché à s’entendre tacitement ou explicitement afin de réaliser des bénéfices supraconcurrentiels[31]. L’acquisition d’une participation minoritaire peut accroître la transparence dans la mesure où elle procure à l’acquéreur un regard privilégié sur les activités commerciales de l’entreprise cible.
35. Minority shareholdings in competitors may also lead to coordinated anti-competitive effects by impacting a market participant’s ability and incentive to tacitly or explicitly coordinate in order to achieve supra-competitive profits.[31] The acquisition of a minority shareholding may enhance transparency due to the privileged view it offers the acquirer into the commercial activities of the target.

En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.

(15) En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
(15) Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

(58) Les actionnaires minoritaires qui n'ont pas d'informations d'«initiés» sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent exiger, pour fournir des fonds, une justification plus formelle qu'un propriétaire qui contrôle une entreprise et qui peut d'ailleurs, en tant qu'administrateur, intervenir dans la définition des stratégies commerciales et possède déjà des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise.
(58) Minority shareholders who have no 'inside' information on the running of the company may require a more formal justification for providing funds than a controlling owner who may in fact be involved at the board level in formulating strategies and is already party to detailed information on the enterprise's financial situation.