Vertaling van "Entreprise exploitée activement au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise exploitée activement au Canada
active business carried on in Canada

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active
active business income

entreprise exploitée activement | entreprise active
active business

entreprise exploitée activement [ entreprise active ]
active business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.
16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.

4. Sont exonérés d’impôt au Canada les dividendes reçus d’une société qui est un résident du Brésil par une société qui est un résident du Canada si cette dernière détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société distributrice et si les bénéfices qui servent au paiement des dividendes proviennent d’une entreprise exploitée activement au Brésil ou dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada et qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un tel pays est considéré comme bénéfice provenant d’une entreprise exploitée activement.
4. Dividends received by a company which is a resident of Canada from a company which is a resident of Brazil shall be exempt from tax in Canada if the company receiving the dividends holds an equity percentage of at least 10 per cent in the company paying the dividends and if the profits out of which the dividends are paid are derived from carrying on an active business in Brazil or in a country with which Canada has concluded a double taxation convention; for the purposes of this provision, any income from sources in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada, shall be deemed to be profits derived from carrying on an active business.

(9) La disposition, par un particulier, d’une action ordinaire d’une entreprise exploitée activement qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une disposition admissible effectuée par le particulier est réputée ne pas être une telle disposition, à moins que l’entreprise exploitée activement par la société visée à l’alinéa a) de la définition de « société exploitant activement une entreprise » au paragraphe (1) n’ait été exploitée principalement au Canada :
(9) A disposition of a common share of an active business corporation (in this subsection referred to as the “subject share”) by an individual that, but for this subsection, would be a qualifying disposition of the individual is deemed not to be a qualifying disposition of the individual unless the active business of the corporation referred to in paragraph (a) of the definition “active business corporation” in subsection (1) was carried on primarily in Canada

x) la perte provenant d’une entreprise exploitée activement, d’une entreprise non admissible ou d’un bien d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition correspond au montant de cette perte qui est calculé par application des dispositions de la présente sous-section au calcul du revenu provenant de l’entreprise exploitée activement, de l’entreprise non admissible ou d’un bien de la société affiliée pour l’année, compte tenu des adaptations nécessaires;
(x) the loss from an active business, from a non-qualifying business or from property (as the case may be) of a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada for a taxation year is the amount of that loss, if any, that is computed by applying the provisions in this subdivision with respect to the computation of income from the active business, from the non-qualifying business or from property (as the case may be) of the foreign affiliate for the taxation year with any modifications that the circumstances require;

a) il doit être inclus dans le revenu brut de la société provenant, pour l’année, de toutes les entreprises exploitées activement au Canada, la partie du revenu brut provenant de chacune de ces entreprises ainsi exploitées au Canada au moyen de la société de personnes, pour l’exercice de la société de personnes qui coïncide avec cette année ou se termine au cours de celle-ci, que représente le rapport entre la part que recueille la société du revenu que la société de personnes tire de cette entreprise pour cet exercice et le revenu que la société de personnes tire de cette entreprise pour cet exercice;
(a) there shall be included in the gross revenue of the corporation for the year from all active businesses carried on in Canada, that proportion of the gross revenue from each such business carried on in Canada by means of the partnership, for the fiscal period of the partnership coinciding with or ending in that year, that the corporation’s share of the income of the partnership from that business for that fiscal period is of the income of the partnership from that business for that fiscal period; and

9. souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accord sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des transporteurs aériens et dans la gestion de ces derniers; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et à encourager une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;
9. Underlines the need to fully achieve the objectives set out in the air transport agreements with key partners, in particular the US and Canada, including the removal of restrictions on foreign ownership and control of airlines; calls for action to overcome the ongoing imbalance between EU airlines’ ability to undertake cabotage in the US market and US airlines’ ability to do so in Europe; points out that international cross-investment helps boost the economic vitality of the aviation sector, and urges the Commission to foster an international legal environment conducive to expansion in and support for such investment, as well as promoting an active policy aimed at establishing standards and best practices for international investment;

41. souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accords sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des compagnies aériennes et dans la gestion de ces dernières; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des compagnies américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et qui encourage une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;
41. Underlines the need fully to achieve the objectives set out in air transport agreements with key partners, in particular the US and Canada, including the removal of restrictions on foreign ownership and control of airlines; calls for action to overcome the ongoing imbalance between Union airlines’ ability to undertake cabotage in the US market and US airlines’ ability to do so in Europe; points out that international cross-investment helps boost the economic vitality of the aviation sector, and urges the Commission to foster an international legal environment that is conducive to expansion in, and support for, such investment, and that serves to promote an active policy aimed at establishing standards and best practices for international investment;

Je pense que ce serait une excellente idée que nous envisagions de faire exactement la même chose avec les entreprises européennes qui sont principalement actives dans les pays du tiers monde et d’ensuite étendre la même approche à des pays comme le Canada et l’Australie, afin d’englober au final la majorité des activités industrielles et extractives au niveau mondial.
I think it would be a very good idea for us to consider doing exactly the same with respect to European companies that are active mostly in Third World countries, and then to extend the same approach to countries like Canada and Australia, so that we would ultimately encompass the majority of these kinds of industrial activities and extractive industries in the world.

Mon inquiétude est qu'en Europe, nous nous trouvions de plus en plus dans des situations similaires à celles du Canada et à d'autres pays où la pression qui pèse sur les entreprises se répercute tout simplement sur les forêts qui sont sauvagement exploitées.
My fear is that Europe, which I hope will itself be growing together, will increasingly be faced with circumstances comparable with those in Canada and other countries, where the pressure which companies are coming under is simply passed on to their forests, which are being exploited in the most brutal way.