Traduction de «Entreprise déterminée exploitée activement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise déterminée exploitée activement
specified active business

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active
active business income

entreprise exploitée activement | entreprise active
active business

entreprise exploitée activement [ entreprise active ]
active business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Italie a assoupli les conditions à remplir par les entreprises pour pouvoir recourir à des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage, tandis qu’une nouvelle réforme d’envergure de la législation en matière de protection de l’emploi et des politiques actives du marché du travail se trouve dans sa phase législative au parlement.
Italy relaxed the conditions for companies to use fixed-term and apprenticeship contracts, while a further comprehensive reform to employment protection legislation and ALMP is in its legislative stage in the parliament.

Si les mesures précitées vont dans la bonne direction, il est nécessaire de mettre en oeuvre des politiques plus déterminées en vue d'encourager les entreprises à investir dans la formation, de promouvoir une vieillesse active par la mise en place de conditions de travail mieux adaptées et de mesures d'incitation financières encourageant les salariés à rester au travail, de favoriser l'accès d'un plus grand nombre aux services de garde d'enfants et autres personnes à charge et de réduire de manière significative les accidents du travail et les maladies professionnelles.
While the above steps go in the right direction, more determined policy action is needed especially with respect to encouraging investment of firms in training and promoting active ageing through better adapted working conditions and greater financial incentives to remain in work. At the same time, wider access to care services for children and other dependants must be provided while efforts should be made in substantially reducing accidents at work and occupational diseases.

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.
16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.

(9) La disposition, par un particulier, d’une action ordinaire d’une entreprise exploitée activement qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une disposition admissible effectuée par le particulier est réputée ne pas être une telle disposition, à moins que l’entreprise exploitée activement par la société visée à l’alinéa a) de la définition de « société exploitant activement une entreprise » au paragraphe (1) n’ait été exploitée principalement au Canada :
(9) A disposition of a common share of an active business corporation (in this subsection referred to as the “subject share”) by an individual that, but for this subsection, would be a qualifying disposition of the individual is deemed not to be a qualifying disposition of the individual unless the active business of the corporation referred to in paragraph (a) of the definition “active business corporation” in subsection (1) was carried on primarily in Canada

4. Sont exonérés d’impôt au Canada les dividendes reçus d’une société qui est un résident du Brésil par une société qui est un résident du Canada si cette dernière détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société distributrice et si les bénéfices qui servent au paiement des dividendes proviennent d’une entreprise exploitée activement au Brésil ou dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada et qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un tel pays est considéré comme bénéfice provenant d’une entreprise exploitée activement.
4. Dividends received by a company which is a resident of Canada from a company which is a resident of Brazil shall be exempt from tax in Canada if the company receiving the dividends holds an equity percentage of at least 10 per cent in the company paying the dividends and if the profits out of which the dividends are paid are derived from carrying on an active business in Brazil or in a country with which Canada has concluded a double taxation convention; for the purposes of this provision, any income from sources in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada, shall be deemed to be profits derived from carrying on an active business.

x) la perte provenant d’une entreprise exploitée activement, d’une entreprise non admissible ou d’un bien d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition correspond au montant de cette perte qui est calculé par application des dispositions de la présente sous-section au calcul du revenu provenant de l’entreprise exploitée activement, de l’entreprise non admissible ou d’un bien de la société affiliée pour l’année, compte tenu des adaptations nécessaires;
(x) the loss from an active business, from a non-qualifying business or from property (as the case may be) of a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada for a taxation year is the amount of that loss, if any, that is computed by applying the provisions in this subdivision with respect to the computation of income from the active business, from the non-qualifying business or from property (as the case may be) of the foreign affiliate for the taxation year with any modifications that the circumstances require;

pour l’application du présent alinéa, lorsque le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice qui se termine dans l’année est nul, la partie du revenu de la société affiliée qui est à inclure dans son revenu pour l’année tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement est déterminée comme si la société de personnes avait un revenu de 1 000 000 $ pour cet exercice; toutefois, aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux est tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes non-résidentes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance (sauf les dettes et les obligations découlant de baux d’une société de personnes visée au présent alinéa);
unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations was derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations of non-resident persons with whom the affiliate deals at arm’s length (other than indebtedness and lease obligations of a partnership described in this paragraph) and where this paragraph applies to include a proportion of the income of the affiliate for the year in the income of the affiliate from a business other than an active business

16. invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;
16. Whilst the LTTE remains proscribed, calls upon EU Member States and the wider international community to take robust and determined action actively to investigate the agents of the LTTE; considers that this should include a properly enforced travel ban to inhibit movement of recruiters and couriers; the arrest and repatriation of those involved in terrorist support activities; confiscation of assets associated with the LTTE, such as its commercial shipping fleet; freezing of suspect bank accounts; and closing companies or undertakings associated with the LTTE; consideration can be given to lifting proscription if there is an effective ceasefire, an end to terrorism and resumption of serious negotiations on a constructive basis;