Traduction de «Entreprise de transport par véhicule à moteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise de transport par véhicule à moteur
motor vehicle undertaking

Ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés | Ordonnance sur le trafic combiné [ OTC ]
Ordinance of 29 June 1988 on the Promotion of Combined Transport and the Transport of Accompanied Motor Vehicles | Combined Transport Ordinance [ CombTransO ]

Comité des transports par véhicule à moteur
Motor Vehicle Transport Committee

Loi sur le transport par véhicule à moteur [ Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence ]
Motor Vehicle Transport Act [ An Act to amend The Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other Acts ]

véhicule à moteur arrière | véhicule avec moteur à l'arrière
rear-engine vehicle | rear engine vehicle | rear-engined vehicle

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]
automated vehicle and vehicle owner register

Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport
Occupant of special all-terrain or other motor vehicle designed primarily for off-road use, injured in transport accident

véhicule à propulsion à moteur arrière | tout-à-l'arrière
rear-engine rear-wheel drive | rear engine, rear wheel drive | rear-engined, rear wheel drive

véhicule à propulsion à moteur avant
front-engine rear-wheel drive | front-engine, rear-wheel drive | front-engined, rear wheel drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation sur les exigences en matière de sécurité pour les véhicules neufs et les véhicules importés en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, et des questions opérationnelles pour les entreprises de transport interprovincial par autocar et par camion en vertu de la Loi sur le transport par véhicule à moteur.
The federal government is responsible for the regulations that govern the safety requirements for newly constructed and imported motor vehicles under the Motor Vehicle Safety Act and for operational matters for interprovincial commercial busing and trucking companies under the Motor Vehicle Transport Act.

151 (1) Tout bâtiment à passagers qui effectue un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes peut transporter un véhicule à moteur, autre qu’un véhicule récréatif, qui a du carburant dans son réservoir, ou qui transporte du carburant à l’extérieur du réservoir pour le propulser si les conditions suivantes sont réunies :
151 (1) A passenger vessel that is engaged on a sheltered waters voyage, a near coastal voyage, Class 2 or an inland voyage may carry a motor vehicle, other than a recreational vehicle, that has fuel in its fuel tank or is carrying fuel outside the fuel tank to propel the vehicle if

Le pouvoir fédéral de réglementer les activités des entreprises extraprovinciales de camionnage et de transport par autocars a été délégué aux provinces par la Loi sur le transport par véhicule à moteur de 1954.
The federal authority to regulate activities of extraprovincial trucking and bus companies was delegated to the provinces by the Motor Vehicle Transfer Act of 1954.

Cette responsabilité incombe à ma direction et à celle de M. Elliott en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et non de la Loi sur le transport par véhicule à moteur. La Loi sur la sécurité des véhicules automobiles investit le gouvernement fédéral du pouvoir d'établir des normes de sécurité pour les nouveaux véhicules.
They are dealt with by Mr. Elliott's organization and mine under the purview of the Motor Vehicle Safety Act, as opposed to the Motor Vehicle Transport Act. The Motor Vehicle Safety Act provides the federal government with the authority to regulate safety standards for new vehicles.

En particulier pour les citoyens ou les entreprises qui achètent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, il est approprié de mettre en place une procédure d'immatriculation simplifiée qui prévoie la reconnaissance des documents délivrés et du contrôle technique (ainsi qu'il est prévu par le règlement (UE) n ./2013 relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, par le règlement (UE) n ./2013 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union et par la directive 2013/./UE relative aux documents d'immatriculation des véhicules) effectué dans un autre État membre et qui régisse la coopération administrative entre les services compétents en ce qui concerne l'échange des données manquantes.
Especially for citizens or businesses acquiring a motor vehicle registered in another Member State, it is appropriate to provide for a simplified registration procedure that includes the recognition of documents and roadworthiness tests (as provided for in the Regulation on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers 2013/...xx as well as the Regulation on the technical roadside inspection of the roadworthiness of commercial vehicles circulating in the Union 2013/...xx and the Directive 2013/...xx on the registration documents for vehicles) issued in another Member State and that would organise the administrative cooperation between the competent authorities on the exchange of missing data.

En particulier pour les citoyens ou les entreprises qui achètent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, il est approprié de mettre en place une procédure d'immatriculation simplifiée qui prévoie la reconnaissance des documents délivrés et du contrôle technique effectué dans un autre État membre et qui régisse la coopération administrative entre les services compétents en ce qui concerne l'échange des données manquantes.
Especially for citizens or businesses acquiring a motor vehicle registered in another Member State, it is appropriate to provide for a simplified registration procedure that includes the recognition of documents and roadworthiness tests issued in another Member State and that would organise the administrative cooperation between the competent authorities on the exchange of missing data.

En particulier pour les citoyens ou les entreprises qui achètent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, il est approprié de mettre en place une procédure d'immatriculation simplifiée et répondant aux besoins des citoyens qui prévoie la reconnaissance des documents délivrés et du contrôle technique effectué dans un autre État membre, comme le prévoit la législation de l'Union, et qui régisse la coopération administrative entre les services compétents en ce qui concerne l'échange des données manquantes.
Especially for citizens or businesses acquiring a motor vehicle registered in another Member State, it is appropriate to provide for a simplified and citizen-friendly registration procedure that includes the recognition of documents and roadworthiness tests issued in another Member State, as provided for in Union legislation, and that would organise the administrative cooperation between the competent authorities on the exchange of missing data.

1. Un service d'immatriculation des véhicules peut délivrer un ou plusieurs certificats d'immatriculation professionnels aux constructeurs de véhicules, aux fabricants de pièces détachées, aux ateliers de réparation automobile, aux concessionnaires et aux entreprises qui transportent des véhicules à l'étranger, aux services techniques et aux autorités de contrôle.
1. A vehicle registration authority may issue one or several professional vehicle registration certificates to manufacturers of vehicles, manufacturers of vehicle parts, automotive repair shops, dealers and undertakings conveying vehicles across borders, technical services and inspection authorities.

(6 bis) Outre l'initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de calibrage des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l'UE en fonction du bruit qu'elles produisent qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicules à moteur dans le but d'établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements ainsi que des limites maximales d'émission de bruit.
(6a) In addition to the ongoing Commission initiative which aims to define a road grading system, the Commission should, within 12 months of the entry into force of this Regulation, bring forward a proposal on the classification of EU roads according to noise generation that will complement noise mapping in motor vehicle transportation with a view to fixing appropriate priorities and road surface requirements and setting maximum road noise generation limits.

Le pouvoir fédéral de réglementer les activités des entreprises extra-provinciales de camionnage et de transport par autocar a été délégué aux provinces par la Loi de 1954 sur le transport par véhicule à moteur.
The federal authority to regulate the activities of extra-provincial trucking and bus companies was delegated to the provinces by the Motor Vehicle Transport Act of 1954.