Vertaling van "Entreprise de programmation exemptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise de programmation exemptée
exempt programming undertaking

programme en faveur des entreprises conjointes | programme JOP
Joint venture programme PHARE-TACIS | JOP programme

entreprise de programmation tierce exemptée
third party exempt programming undertaking

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

Comité de gestion du programme entreprise (Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME)
Enterprise Programme Management Committee (Programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for SMEs)

Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées
Business and Property Income and Exempt Organizations Section

programme de promotion de la création d'entreprise | programme de promotion de l'entrepreneuriat
entrepreneurship promotion program | entrepreneurship promotion programme | entrepreneurial promotion program

développer des programmes de formation en entreprise
develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes

logiciel de gestion | logiciel de gestion d'entreprise | logiciel d'entreprise | logiciel d'affaires | programme de gestion | application de gestion
management software | administration software | business administration software | business software | businessware

programme de promotion de l'esprit d'entreprise | programme de promotion entrepreneuriale
spirit of enterprise program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le titulaire qui distribue, dans une zone de desserte autorisée, un ou plusieurs services de programmation d’entreprises de programmation exemptées liées distribue dans cette zone un nombre égal de services de programmation d’entreprises de programmation exemptées non liées.
(5) A licensee that distributes one or more programming services of related exempt programming undertakings in a licensed area shall also distribute an equal number of programming services of unrelated exempt programming undertakings in the licensed area.

15.01 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation ou l’exploitant d’une entreprise de programmation exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture des services de programmation ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer la distribution de ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
15.01 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a programming undertaking or the operator of an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming services or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to distribute those programming services at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

44. Il est interdit au titulaire de cesser la distribution par voie analogique d’un service de programmation que s’il envoie, au moins soixante jours avant la date prévue de cessation, un avis écrit précisant la date en question à l’exploitant de l’entreprise de programmation ou à l’exploitant d’une entreprise de programmation exemptée dont le service de programmation fait l’objet de la cessation.
44. A licensee shall not cease the analog distribution of a programming service unless, at least 60 days before the proposed cessation date, the licensee sends a written notice indicating the proposed cessation date to the operator of the programming undertaking whose programming service is the subject of the proposed cessation.

11 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
11 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

7 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
7 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

La rapporteure pour avis partage l'approche de la Commission selon laquelle les micro-entreprises devraient être exemptées de la législation de l'Union sauf s'il existe une justification prouvant le contraire.
The Rapporteur shares the Commission's approach that micro enterprises should be exempt from EU legislation unless there is a justification that proves otherwise.

61. appuie vivement la proposition de la Commission selon laquelle les micro-entreprises devraient être exemptées d'appliquer des règles pesantes, sauf s'il y a des arguments en faveur de leur application, afin d'encourager la croissance;
61. Strongly endorses the Commission’s proposal of the presumption that micro-enterprises should be exempted from burdensome rules unless a case for their inclusion is explicitly made, in order to encourage growth;

Les petites entreprises peuvent être exemptées de cette obligation de publicité en application de l’article 44, paragraphe 2, de la directive.
Small companies can be exempted from this disclosure requirement in accordance with Article 44(2) of the same Directive.

Bien sûr, il est aussi important de veiller à ce que les citoyens soient gênés par le moins de règles bureaucratiques inutiles possible, mais les règles actuelles permettent déjà aux micro-entreprises d’être exemptées des obligations administratives les plus complexes en matière d’hygiène.
Of course, it is also important to ensure that the citizens are obstructed by as few pointless bureaucratic rules as possible, but the present rules already allow scope for micro-enterprises to be exempted from the most complicated administrative hygiene requirements.

Les petites et moyennes entreprises sont donc exemptées du paiement de la redevance administrative.
Small and medium-sized undertakings should therefore not be required to pay administrative charges.