Vertaling van "Entreprise de placement désignée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise de placement désignée
specified investment business

Association nationale des entreprises en recrutement et placement du personnel [ Association of Professional Placement Agencies & Consultants | Association des entreprises en placement et gestion de personnel ]
Association of Canadian Search, Employment and Staffing Services [ ACSESS | Association of Professional Placement Agencies & Consultants | Employment and Staffing Services Association of Canada ]

Fédération Suisse des Entreprises de placement privé et de Travail Temporaire; FSEPT
Swiss association of temporary Work and Permanent Placement

entreprise de placements financiers
investment business

entreprise de placement des cadres supérieurs
executive placement firm

Fédération Suisse des Entreprises de placement privé et de Travail Temporaire [ FSEPT ]
Swiss association of temporary Work and Permanent Placement

placements dans des entreprises liées et participations
investments in affiliated undertakings and participating interests

perte au titre d'un placement d'entreprise
business investment loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

t) pour l’application de la définition de « entreprise de placement » au paragraphe (1) relativement à une entreprise exploitée par une société étrangère affiliée d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, une société de personnes donnée est, à un moment donné, une société de personnes désignée quant à la société affiliée si, à ce moment, à la fois :
(t) in applying the definition “investment business” in subsection (1) in respect of a business carried on by a foreign affiliate of a taxpayer in a taxation year, a particular partnership is, at any time, a designated partnership in respect of the foreign affiliate of the taxpayer, if at that time

s) pour l’application de la définition de « entreprise de placement » au paragraphe (1), une société donnée est, à un moment donné, une société désignée quant à une société étrangère affiliée d’un contribuable si, à ce moment, à la fois :
(s) in applying the definition “investment business” in subsection (1), a particular corporation is, at any time, a designated corporation in respect of a foreign affiliate of a taxpayer, if at that time

k.1) en cas d’application du présent alinéa, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu ou de la perte de l’exploitant provenant de l’entreprise de placement, de l’entreprise non admissible, de l’entreprise distincte ou de l’entreprise visée à l’alinéa l) (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent alinéa), selon le cas, et du gain en capital ou de la perte en capital de l’exploitant provenant de la disposition d’un bien utilisé ou détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise étrangère, pour l’année déterminée et chaque année d’imposition ou exercice postérieur au cours duquel l’exploitant exploite l’entreprise étrangère :
(k.1) if this paragraph applies, in computing the operator’s income or loss from the investment business, non-qualifying business, separate business or business described in paragraph (l) (each of these businesses being referred to in this paragraph as a “foreign business”), as the case may be, and the operator’s capital gain or capital loss from the disposition of property used or held in the course of carrying on the foreign business, for the specified taxation year and each subsequent taxation year or fiscal period in which the foreign business is carried on by the operator

Les données nécessaires à ce calcul et les résultats obtenus sont fournis au contrôleur du groupe par l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante ou, lorsque le groupe n’est pas dirigé par une entreprise d’assurance ou de réassurance, par la société holding d’assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l’entreprise du groupe désignée par le contrôleur du groupe après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même.
The relevant data for and the results of that calculation shall be submitted to the group supervisor by the participating insurance or reinsurance undertaking or, where the group is not headed by an insurance or reinsurance undertaking, by the insurance holding company or the mixed financial holding company or by the undertaking in the group identified by the group supervisor after consulting the other supervisory authorities concerned and the group itself.

Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis, aux articles 4 à 7, comme relevant de l’obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n’est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.
National regulatory authorities shall monitor the evolution and level of retail tariffs of the services identified in Articles 4 to 7 as falling under the universal service obligations and either provided by designated undertakings or available on the market, if no undertakings are designated in relation to those services, in particular in relation to national consumer prices and income.

le cas échéant, les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d’une puissance significative sur le marché au sens de l’article 14 de la directive 2002/21/CE, ainsi que les motifs, les éléments de preuve et toute autre information factuelle étayant une telle désignation.
where appropriate, the undertakings to be designated as having, individually or jointly, significant market power within the meaning of Article 14 of Directive 2002/21/EC and the reasoning, evidence and any other relevant factual information in support of such designation.

D'abord, je signale que nous représentons les nombreuses entreprises de placement temporaire de la région Ottawa-Gatineau, qui sont tous membres de l'Association nationale des entreprises en recrutement et placement du personnel, l'ACSESS.
First, let me note that we are here on behalf of the many temporary help service companies in the Ottawa-Gatineau area, who are all members of the Association of Canadian Search, Employment and Staffing Services, an association known as ACSESS.

Cependant, dans la pratique, si une entreprise a été désignée comme puissante sur un marché de gros ou d'accès en amont, les ARN seront normalement à même d'empêcher les retombées ou effets de levier éventuels sur les marchés de détail ou de services en aval, en imposant à cette entreprise les obligations prévues dans la directive "Accès" jugées appropriées pour éviter de tels effets.
However, in practice, if an undertaking has been designated as having SMP on an upstream wholesale or access market, NRAs will normally be in a position to prevent any likely spill-over or leverage effects downstream into the retail or services markets by imposing on that undertaking any of the obligations provided for in the access Directive which may be appropriate to avoid such effects.

1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis, aux articles 4 à 7, comme relevant de l’obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n’est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.
1. National regulatory authorities shall monitor the evolution and level of retail tariffs of the services identified in Articles 4 to 7 as falling under the universal service obligations and either provided by designated undertakings or available on the market, if no undertakings are designated in relation to those services, in particular in relation to national consumer prices and income.

De façon très générale, une entité non résidante sera une EPE si plus de la moitié de la valeur comptable de ses actifs est constituée de placements passifs ou si son entreprise principale est une entreprise de placement, dans chaque cas, tel qu'il est expressément défini dans la législation relative aux EPE.
A non-resident entity will be a FIE, in very general terms, if either more than one half of the book value of its assets consists of passive investments or if its principal undertaking is an investment business, in each case as specifically defined by the FIE legislation.