Traduction de «Entreprise de contrôle à quai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entreprise de contrôle à quai
Dockside Monitoring Company

Groupe de travail sur le contrôle à quai
Task Force on Dockside Monitoring

Groupe de travail sur le contrôle à quai : rapport du président
Task Force on Dockside Monitoring: chairman's report

entreprise sous contrôle étranger
foreign-owned company

contrôle dans l'entreprise effectué par surprise | contrôle improvisé dans l'entreprise | contrôle ponctuel dans l'entreprise
spot check on firms

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises
control of concentrations between undertakings | merger control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.
Member States shall ensure that the financial statements of public interest entities, medium-sized and large undertakings are audited by one or more persons approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council.

1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit national l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé lorsque cette entreprise (entreprise mère) contrôle une ou plusieurs autres entreprises (filiales) dans l'une des situations suivantes:
1. A Member State shall require any undertaking governed by its national law to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report if that undertaking (a parent undertaking) controls one or more other undertakings (subsidiary undertaking(s)) in any of the following situations:

1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des petites, moyennes et grandes entreprises soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.
Member States shall ensure that the financial statements of public interest entities, small, medium-sized and large undertakings are audited by one or more persons approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council.

Par exemple, dans un scénario dans lequel l'entreprise A et l'entreprise B contrôlent conjointement une entreprise commune C, une opération de concentration par laquelle A acquiert le contrôle exclusif de C peut donner lieu à des problèmes de concurrence lorsque C est un concurrent direct de A, que C et A détiendront ensemble une part de marché substantielle et que l'opération a pour effet de réduire l'indépendance dont C bénéficiait auparavant (21).
For example, in a scenario in which undertaking A and undertaking B jointly control a joint venture C, a concentration pursuant to which A acquires sole control of C may give rise to competition concerns in circumstances in which C is a direct competitor of A, where C and A will hold a substantial combined market position and where this removes a degree of independence previously held by C (21).

Le présent paragraphe n'empêche pas, sous la surveillance de l'organisme de contrôle visé à l'article 55, le remboursement, y compris le paiement d'intérêts aux conditions du marché, du capital investi mis à la disposition du gestionnaire de l'infrastructure par l'entité ou l'entreprise qui contrôle l'entreprise ferroviaire.
This paragraph shall not prevent, under the supervision of the regulatory body as referred to in Article 55, reimbursement, including interest payment under market conditions, of the capital employed made available by the body or firm controlling the railway undertaking to the infrastructure manager .

Un regroupement d’entreprises impliquant des entités ou des entreprises sous contrôle commun est un regroupement d’entreprises dans lequel la totalité des entités ou entreprises se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie ou les mêmes parties, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce contrôle n’est pas temporaire.
A business combination involving entities or businesses under common control is a business combination in which all of the combining entities or businesses are ultimately controlled by the same party or parties both before and after the business combination, and that control is not transitory.

b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.
(b) the acquisition, by one or more persons already controlling at least one undertaking, or by one or more undertakings, whether by purchase of securities or assets, by contract or by any other means, of direct or indirect control of the whole or parts of one or more other undertakings.

La proposition de règlement du Conseil modifie par conséquent les règles relatives au choix des entreprises à contrôler au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n 4045/89, afin de prendre en considération les développements intervenus en matière d'utilisation des techniques d'analyse des risques pour d'autres mesures de contrôle, de tenir compte de l'inflation et de donner aux États membres une plus grande flexibilité dans le choix des entreprises.
The draft Council Regulation thus modifies the rules for the selection of undertakings to be scrutinised as laid down in Article 2 of Regulation 4045/89 so as to take account of developments in the use of risk analysis techniques in other control measures, in order to take account of inflation, and to give Member States greater flexibility in the selection of undertakings.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.
The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.

Les points 12, 13 et 14 s'appliquent également aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise ( voies de circulation menant à des postes de travail fixes ), aux voies de circulation utilisées pour la surveillance et l'entretien réguliers des installations de l'entreprise ainsi qu'aux quais de chargement .
Sections 12, 13 and 14 also apply to main traffic routes on the site of the undertaking (traffic routes leading to fixed workstations), to traffic routes used for the regular maintenance and supervision of the undertaking's installations and to loading bays.