Vertaling van "Entreprise commerciale canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise commerciale canadienne
Canadian business enterprise

entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]
distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

entreprise commerciale | entreprise de distribution
commercial concern | merchandising concern | trading concern | business concern

Négociations commerciales canadiennes : introduction, documents de base, bibliographie [ Négociations commerciales canadiennes ]
Canadian trade negotiations: introduction, selected documents, further reading [ Canadian trade negotiations ]

entreprise commerciale
undertaking business

Fédération internationale des petites et moyennes entreprises commerciales | FIPMEC [Abbr.]
International Federation of Small and Medium-sized Enterprises

puissances financières | les grandes affaires | les grands milieux d'affaires | les grandes entreprises | les grosses entreprises commerciales
big business

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis convaincu que le fait de rationaliser et de simplifier les processus est une question critique pour la croissance des entreprises commerciales canadiennes et, par conséquent, pour la croissance de l'économie canadienne.
Because of this, I know firsthand just how important customs, trade and revenue administration can be to the well-being of a business. I believe that streamlining and simplifying procedures is a critical issue for the growth of Canada's business enterprises, and consequently for the growth of the Canadian economy.

Elle rendrait les règles du jeu inégales, puisqu'un grand nombre d'entreprises commerciales canadiennes et étrangères et d'institutions financières canadiennes qui ne sont pas régies par la Loi sur les banques mèneraient les mêmes activités de financement que nous sans être réglementées; il en irait de même des activités de financement des banques canadiennes régies par la Loi sur les banques mais qui ne seraient pas visées par cette proposition.
It would also create an unlevel playing field in that many Canadian and foreign controlled commercial enterprises and many Canadian controlled financial institutions which are not regulated under the Bank Act undertake the same funding activities as we do, and these activities would not be regulated; nor would the funding activities of Canadian banks which are regulated by the Bank Act but which would not be subscribed by this proposal.

Le projet de loi S-205, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada, limitera d'abord à 500 000 $ la rémunération des dirigeants des entreprises qui bénéficient de prêts fédéraux.
Bill S-205, an act to provide the means to rationalize the governance of Canadian businesses during the period of national emergency resulting from the global financial crisis that is undermining Canada's economic stability, will limit to $500,000 the remuneration paid to officers of corporations receiving federal loans.

Même en ce qui concerne le gouvernement — le fait est que le gouvernement ne s'impose pas les mêmes normes qu'il impose aux entreprises canadiennes, ou les mêmes droits qu'il accorde aux consommateurs canadiens, par rapport aux entreprises canadiennes, ou les droits qu'il accorde aux plaignants qui s'adressent au Commissariat, qui n'aiment pas la façon dont ils ont été traités par des entreprises commerciales canadiennes, pour ce qui est d'aller plus loin pour obtenir satisfaction.
Even for the government—the government is not subjecting itself to the standards it imposes on Canadian corporations or the rights it gives Canadian consumers in relation to Canadian corporations or the rights it gives to complainants to our office, who do not like the way they've been treated by Canadian commercial organizations, to take their problems further.

Ce mécanisme nous a donné raison plus souvent qu'autrement dans des conflits qui ont pu exister entre des entreprises commerciales canadiennes et des entreprises commerciales américaines, ce qui fait que lorsqu'on se retrouve dans un traité comme celui-là, ça devient intéressant d'avoir ce type de considération parce que ni l'une ni l'autre des parties ne peut avoir tout à fait raison lorsque vient le temps d'appliquer une règle, en particulier une règle qui a toutes sortes de ramifications et de résonances au niveau de plusieurs lois fédérales, de la Constitution et même de la Charte canadienne des droits et libertés.
That mechanism, more often than not, resulted in rulings in our favour when conflicts arose between Canadian businesses and American businesses; so, when you're dealing with that kind of agreement, it is a good idea to consider such a thing, since neither one of the parties can be absolutely right when it comes time to apply a rule, particularly a rule that has all kinds of impacts and ramifications for many federal laws, the Constitution, and even the Canadian Charter of Rights and Freedoms.