Vertaling van "Entreprise ayant un établissement stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise ayant un établissement stable
business with a permanent establishment

Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Non-Resident Bond form

établissement stable | établissement de l'entreprise
permanent establishment | place of operation

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) un particulier qui, le dernier jour de l’année, résidait dans une province et avait un revenu pour l’année tiré d’une entreprise ayant un établissement stable, au sens du paragraphe 2600(2), à l’extérieur de la province,
(iii) an individual who, on the last day of the year, resided in a province and had income for the year from a business with a permanent establishment, as defined in subsection 2600(2), outside the province,

2601 (1) Si un particulier réside dans une province le dernier jour d’une année d’imposition et n’a tiré aucun revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de la province, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à son revenu pour l’année.
2601 (1) If an individual resides in a particular province on the last day of a taxation year and has no income for the taxation year from a business with a permanent establishment outside the province, the individual’s income earned in the taxation year in the particular province is the individual’s income for the taxation year.

(2) Si un particulier réside dans une province le dernier jour d’une année d’imposition et a tiré un revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de cette province, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
(2) If an individual resides in a particular province on the last day of a taxation year and has income for the taxation year from a business with a permanent establishment outside the particular province, the individual’s income earned in the taxation year in the particular province is the amount, if any, by which

« 2601 (1) Par dérogation au paragraphe (4) et à l’article 2603, lorsqu’un particulier résidait dans une province donnée le dernier jour d’une année d’imposition et qu’il n’a tiré aucun revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable dans une autre province, son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province est son revenu pour l’année.
“2601 (1) Notwithstanding subsection (4) and section 2603, where an individual resided in a particular province on the last day of a taxation year and had no income for the year from a business with a permanent establishment in another province, his income earned in the taxation year in the province is his income for the year.

(2) Par dérogation au paragraphe (4) et à l’article 2603, lorsqu’un particulier résidait dans une province donnée le dernier jour d’une année d’imposition et qu’il a tiré un revenu, pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable dans une autre province, son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province est la fraction
(2) Notwithstanding subsection (4) and section 2603, where an individual resided in a particular province on the last day of a taxation year and had income for the year from a business with a permanent establishment in any other province, his income earned in the taxation year in the province is the amount, if any, by which

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
78. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

79. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
79. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

Cette définition devrait également porter sur les cas où des sociétés se livrant pleinement à des activités numériques dématérialisées sont considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles maintiennent une présence numérique significative dans l'économie de ce pays;
This definition should also address situations in which companies which engage in fully dematerialised digital activities, are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

15. souligne l'importance du rôle des entreprises sociales et des partenaires sociaux aux niveaux européen, national et régional pendant toute la période de réalisation du Plan d'action et demande qu'ils soient associés à son suivi et à sa continuation ainsi qu'à ceux des initiatives particulières et invite les partenaires sociaux à conclure, dans les entreprises, des accords afin de développer des pratiques d'échange notamment dans les entreprises ayant des établissements dans plusieurs États membres;
15. Emphasises the importance of the role of social enterprises and the social partners at European, national and regional levels throughout the strategy's implementation period; calls for them to be involved in the monitoring and follow-up procedure for the action plan and its individual initiatives; calls on the social partners to conclude company-level agreements to develop exchanges, especially in companies with operations in several Member States;