Vertaling van "Entreprise appartenant aux résidants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise appartenant aux résidants
resident-owned business [ resident-owned company ]

logement appartenant à l'entreprise | logement d'entreprise
company dwelling | company flat | company owned dwelling | company owned flat

salarié d'entreprises non résident
employee of nonresident enterprises

résidence d'entreprises
residence of enterprises

CSRN/Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise
NISA/FARMING - Calculation of capital cost allowance (CCA) and business-use-of-home expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.

Cela comprend le régime fiscal et la création d'entreprises appartenant à l'État ou sous contrôle étatique pour permettre aux dirigeants de ces régions de réagir rapidement et de mettre en œuvre directement les programmes qui bénéficieront aux résidents locaux.
This includes taxation and the creation of government-owned and -controlled corporations, in order to provide the leaders in those regions the ability to act quickly and to implement programs directly that will benefit the local community.

Ainsi, les mêmes normes s'appliqueront exactement de la même manière aux entreprises appartenant à d'autres gouvernements au Canada et aux entreprises appartenant aux gouvernements des Premières nations.
This ensures that the same standards that apply to businesses owned by other governments in Canada will apply to first nations governments in precisely the same way.

22) "entreprise liée", une entreprise liée au sens de l'article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g)(9), du traité, concernant les comptes consolidés(10) et/ou une entreprise associée, au sens de l'article 33, paragraphe 1, de ladite directive, et/ou une entreprise appartenant aux mêmes actionnaires.
22". related undertaking" means affiliated undertakings, within the meaning of Article 41 of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 44(2)(g)(9) of the Treaty on consolidated accounts(10), and/or associated undertakings, within the meaning of Article 33(1) thereof, and/or undertakings which belong to the same shareholders.

22) "entreprise liée": une entreprise liée au sens de l'article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g)(10), du traité, concernant les comptes consolidés(11) et/ou une entreprise associée au sens de l'article 33, paragraphe 1, de ladite directive et/ou une entreprise appartenant aux mêmes actionnaires.
22". related undertakings" means affiliated undertakings, within the meaning of Article 41 of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g)(10) of the Treaty on consolidated accounts(11), and/or associated undertakings, within the meaning of Article 33(1) thereof, and/or undertakings which belong to the same shareholders.

f) les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.
(f) investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.

f)les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.
(f)investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.

En 1998, à l'exclusion des unités de logement à loyer subventionné appartenant au secteur privé, le Canada avait 630 000 unités de logement social, dont 205 000 appartenant au gouvernement, 285 000 unités de logement communautaire à but non lucratif, 90 000 unités coopératives appartenant aux résidents et gérées par eux et 50 000 unités à but non lucratif destinées aux Autochtones en milieu rural, urbain et dans les réserves.
As of 1998, Canada had 630,000 social housing units, not including rent-subsidized units owned by the private sector. These include 205,000 government-owned public housing units; 285,000 community-based, non-profit housing units; 90,000 resident-owned and resident-managed housing cooperative units; and 50,000 rural, urban native, and on-reserve native non-profit housing units.

L'écart de prix, qui peut normalement aller jusqu'à 6 %, est porté à 12 % pour les achats effectués auprès de petites entreprises ou d'entreprises appartenant à des minorités ethniques (les petites entreprises américaines peuvent, à l'extrême, compter 5 000 travailleurs).
The basic preference of 6% is increased to 12 % for purchases from small or minority owned businesses (in extreme cases, US small businesses can have as many as 5,000 employees).

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.
In other words, such aid may not under any circumstances constitute aid for exports; - the aid will have to be objectively quantifiable beforehand on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" or on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" and "aid per unit of weight", and will have to form the subject-matter of an annual report drawn up on the basis of such ratio(s); - estimates of the extra cost will have to be based on the cheapest means of transport and the most direct route between the place of production/processing and the commercial outlets; - aid may be granted only to businesses located in an area eligible for regional aid on the strength of the new criterion of low population density; - the products of firms for which there is no possible alternative location (products of the extractive industries, hydroelectric power stations, etc.) will not be eligible for transport aid. - any transport aid granted to firms in sectors considered sensitive by the Commission (motor vehicles, textiles, synthetic fibres, shipbuilding, ECSC sectors and steel falling outside the scope of the ECSC Treaty) will be subject to the requirement of prior notification and to the sectoral guidelines applicable; - agricultural products falling within Annex II of the EC Treaty are not covered by the present provisions and will form the subject-matter of an appropriate proposal in due course.