Traduction de «Entreposé en état non traité et non-conditionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreposé en état non traité et non-conditionné
storage in untreated and unconditioned state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

Ah. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
Ah. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

Afin de faciliter le contrôle, par les États membres, du conditionnement effectué à l'extérieur d'une zone délimitée des tubercules de pommes de terre originaires de ladite zone, il importe que les installations de conditionnement situées en dehors des zones délimitées soient agréées à cet effet et qu'elles aient l'obligation de tenir un registre des tubercules de pommes de terre traités originaires de zones délimitées.
In order to facilitate control by Member States of the packing outside a demarcated area of potato tubers originating in such an area, it is important that packing facilities located outside demarcated areas are authorised for that purpose and required to keep records of the potato tubers handled which originate in demarcated areas.

En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, instaurer des dispositions prévoyant une normalisation accrue des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les obligations liées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive.
Accordingly, Member States could, for example, introduce provisions providing for further standardisation of the packaging of tobacco products, provided that those provisions are compatible with the TFEU, with WTO obligations and do not affect the full application of this Directive.

2. Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent article les opérateurs qui revendent des produits directement au consommateur ou à l'utilisateur final, à condition qu'ils ne produisent pas, ne préparent pas, n'entreposent pas ailleurs qu'au point de vente ou n'importent pas d'un pays tiers ces produits ou n'aient pas sous-traité ces activités à un tiers.
2. Member States may exempt from the application of this Article operators who sell products directly to the final consumer or user provided they do not produce, prepare, store other than in connection with the point of sale or import such products from a third country or have not contracted out such activities to a third party.

les estomacs, vessies et boyaux traités qui ne peuvent être conservés à température ambiante doivent être entreposés à l'état réfrigéré dans des installations destinées à cet usage jusqu'à leur expédition.
Treated stomachs, bladders and intestines that cannot be kept at ambient temperature must be stored chilled using facilities intended for that purpose until their dispatch.

2. Les estomacs, vessies et boyaux traités qui ne peuvent être conservés à température ambiante doivent être entreposés à l'état réfrigéré dans des installations destinées à cet usage jusqu'à leur expédition.
2. Treated stomachs, bladders and intestines that cannot be kept at ambient temperature must be stored chilled using facilities intended for that purpose until their dispatch.

(10) Pour éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes et/ou des résidus, les sous-produits animaux doivent être traités, entreposés et maintenus séparés dans des établissements agréés et contrôlés désignés par l'État membre concerné, ou éliminés selon une méthode appropriée.
(10) To avoid any risk of dispersal of pathogens and/or residues, animal by-products should be processed, stored and kept separated in an approved and supervised plant designated by the Member State concerned, or be disposed of in a suitable manner.

Un document de la Commission devrait donc présenter les derniers développements jurisprudentiels et la pratique décisionnelle de la Commission, en particulier sur les critères d'activités économiques et d'affectation des échanges entre Etats membres, qui conditionnent l'applicabilité des règles du traité en matière d'aides d'Etat.
A Commission document should, therefore, describe the most recent developments in case law and in the Commission's decision-making practice, particularly as regards the criteria of economic activity and effects on trade between Member States, which determine the applicability of the Treaty rules on state aid.