Vertaling van "Entrave au fonctionnement du marché intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave au fonctionnement du marché intérieur
obstacle to the functioning of the internal market

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur
High level group on the operation of the internal market | Sutherland committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette clause peut également être invoquée dans les cas où il existe un risque imminent d'entrave au fonctionnement du marché intérieur.
The clause can also be invoked in cases where there is an imminent risk of such a breach.

En conséquence, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres sur les nouvelles substances psychoactives entravent le fonctionnement du marché intérieur, en créant des obstacles au commerce, une fragmentation du marché, une insécurité juridique et des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques et compliquent, dès lors, l’activité des entreprises sur le marché intérieur.
Consequently, the differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on new psychoactive substances hinder the functioning of the internal market, by causing obstacles to trade, market fragmentation, lack of legal clarity and of an even level playing field for economic operators, making it difficult for companies to operate across the internal market.

(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu’il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d’apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation et le nombre croissant de leurs consommateurs mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.
(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.

En conséquence, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres sur les nouvelles substances psychoactives pourraient, dans une certain mesure, entraver le fonctionnement du marché intérieur, en créant des obstacles au commerce, une fragmentation du marché, une insécurité juridique et des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques et compliquent, dès lors, l'activité des entreprises sur le marché intérieur.
Consequently, the differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on new psychoactive substances could potentially hinder to some extent the functioning of the internal market, by causing obstacles to trade, market fragmentation, lack of legal clarity and of an even level playing field for economic operators, making it more difficult for companies to operate across the internal market.

En conséquence, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres sur les nouvelles substances psychoactives entravent le fonctionnement du marché intérieur, en créant des obstacles au commerce, une fragmentation du marché, une insécurité juridique et des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques et compliquent, dès lors, l'activité des entreprises sur le marché intérieur.
Consequently, the differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on new psychoactive substances hinder the functioning of the internal market, by causing obstacles to trade, market fragmentation, lack of legal clarity and of an even level playing field for economic operators, making it difficult for companies to operate across the internal market.

(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu'il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d'apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation, le nombre croissant de leurs consommateurs ainsi que la méconnaissance et le manque de conscience qu'a le grand public des risques associés à leur consommation mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.
(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans, the growing number of individuals who consume them and the lack of general public knowledge and awareness about the risks associated with their consumption , challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.

(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu'il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d'apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation et le nombre croissant de leurs consommateurs mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.
(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.

11. note que les divergences qui existent entre les réglementations nationales relatives au commerce électronique, y compris les défaillances dans la transposition et dans l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique"), portent atteinte au plein développement du marché intérieur, d'une part, et affaiblissent la capacité de l'UE au niveau international, d'autre part; invite la Commission à surveiller les éventuelles entraves au fonctionnement du marché intérieur susceptibles de découler d'exigences nationales dissuadant les fournisseurs de pays tiers d'offrir des marchandises et des services par l'internet dans les États membres concernés;
11. Points out that the disparity between national rules on e-commerce, including deficiencies in the implementation and application of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce'), is, on the one hand, affecting the full development of the internal market and, on the other, weakening the EU's capacity at international level; calls on the Commission to monitor potential obstacles to the functioning of the internal market that may derive from national requirements which dissuade third-country providers from offering goods and services in those Member States over the internet;

6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
6. The Commission shall, within six months of the notifications as referred to in paragraphs 4 and 5, approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.

Afin d'éviter une fragmentation susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer à la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE.
In order to avoid fragmentation that could hamper the functioning of the internal market in securities, Member States should apply the provisions of Directive 2004/39/EC at the same time.