Traduction de «Entité à capital fermé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité à capital fermé
closed-end entity

banque à capital fermé [ banque à propriété restreinte ]
closely-held bank

à peu d'actionnaire [ ayant peu d'actionnaires | à capital fermé ]
closely held [ closely-held | on a closely held basis ]

fonds de placement fermé | société d'investissement à capital fermé | société d'investissement à capital fixe | société d'investissement fermée | SICAF [Abbr.]
closed fund | closed-end fund | closed-end investment company | closed-end investment fund | investment company with fixed capital | CEIC [Abbr.]

transfert du capital vers les entités du groupe | transport du capital vers les entités du groupe
transfer of capital to group entities

fonds commun de placement à capital fixe | fonds commun de placement fermé | fonds de placement fermé | société d'investissement fermée
closed-end diversified investment company | closed-end fund | closed-end investment trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d’un PPPI, l’entité adjudicatrice doit inclure dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges les informations fondamentales relatives au marché public ou à la concession qui doit être attribué(e), les statuts de l’entité à capital mixte, le pacte d’actionnaires et tout autre élément régissant les relations entre l’entité adjudicatrice et l’entité à capital mixte devant être créée.
In the context of an IPPP, the contracting entity should include in the contract notice or the contract documents basic information on the following: the public contracts and/or concessions which are to be awarded, the statutes and articles of association, the shareholder agreement and all other elements governing the contractual relationship between the contracting entity and the public-private entity before being created.

L’apport privé aux travaux du PPPI consiste, hormis la contribution aux capitaux ou aux autres actifs, en la participation active à l’exécution des tâches attribuées à l’entité à capital mixte et/ou la gestion de l’entité à capital mixte.
The private input to the IPPP consists, apart from the contribution of capital or other assets, in the active participation in the operation of the contracts awarded to the public-private entity and/or the management of the public-private entity.

L’entité adjudicatrice * doit respecter les dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics et aux concessions, et suivre notamment une procédure équitable et transparente lorsqu’elle choisit le partenaire privé pour le PPPI, ou lorsqu’elle attribue un marché public ou une concession à une entité à capital mixte.
The contracting entity * must comply with the Community’s legal provisions on public procurement and concessions and in particular follow a fair and transparent procedure, either when selecting the private partner for the IPPP or when granting a public contract or a concession to the public-private entity.

La Commission publie des éléments d’orientation sur la création de partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), entités à capital mixtes généralement créées pour la prestation de services publics.
The Commission has published guidance on creating institutionalised public-private partnerships (IPPP).

Le sénateur Di Nino: En ce qui concerne l'offre de capital, surtout de capitaux propres, aux petites entreprises, on a fait des tentatives en ce sens il y a quelques années par l'entremise de sociétés à capital de risque de travailleurs et autres entités à capital de risque.
Senator Di Nino: With regard to the provision of capital, and equity in particular, to small businesses, attempts were made a number of years ago to do just that, through labour-sponsored venture-capital corporations and other venture-capital types of entities.

C'était donc une entreprise à capital fermé. Sachant qu'on tente d'une part d'ouvrir les livres des mouvements syndicaux, pourquoi ne pas forcer de l'autre des investisseurs — qui paient des centaines de millions de dollars et qui peuvent rester dans le secret complet — à négocier à livres ouverts?
We know that the government is trying to open unions' books, so why not force investors—who pay hundreds of millions of dollars and can work in complete secrecy—to open their books when negotiating?

57. L'opération consistant à créer une entité au capital mixte, n'est pas en elle-même visée par le droit des marchés publics et des concessions.
57. The law on public contracts and concessions does not of itself apply to the transaction creating a mixed-capital entity.

Les membres du CAC sont des entités sans capital-actions, mises sur pied expressément pour administrer et développer les aéroports en tant qu'entités autonomes.
CAC members are non-share entities, specifically established to run and develop the airports as self-sustaining entities.

Quant à la règle du groupe de travail MacKay qui accorderait le privilège de société à capital fermé aux nouveaux propriétaires de ces institutions financières au moment de la vente, le comité estime que cela créerait une complexité dont on peut se passer et serait de peu d'utilité pour les nouveaux propriétaires.
As for the MacKay task force rule that would extend the closely held privilege to the next owners of these financial institutions upon sale, the committee believes that this would introduce unneeded complexity and be of little value to the current owners.

Notre régime favorisera l'implantation de petites banques à capital fermé, telles que les banques communautaires.
We have a regime that will assist in the establishment of small, closely held banks such as community banks.