Traduction de «Entité de gestion de fonction de données de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité de gestion de fonction de données de service
service data function management entity

entité de gestion de fonction de commande de services [ entité SCME ]
service control function management entity

automate à états finis d'entité de gestion de fonction de commande de services [ automate SCME FSM ]
service control function management entity finite state machine

logiciel de gestion des fonctions téléphoniques et des données PC
PC data and telephone management software

élément de service d'information de gestion | fonction MISE
management information service element | MISE [Abbr.]

fonctions d'administration | services de gestion
management services

services de gestion des réseaux de données | SGRD [Abbr.]
managed data network services | MDNS [Abbr.]

fonction de gestion de données réparties
distributed data capability

mise en œuvre des fonctions de gestion des données
implementation of data management functions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) pour chaque période de demande donnée à la fin de laquelle l’entité était une entité de gestion admissible et pour laquelle une partie quelconque du montant de taxe réputée relatif à une fourniture donnée est un montant admissible de l’entité, l’entité est tenue de payer au receveur général, au plus tard le dernier jour de sa période de demande qui suit celle qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante :
(c) for each particular claim period of the pension entity for which any part of an amount of deemed tax in respect of a particular supply is an eligible amount of the pension entity and for which the pension entity was a qualifying pension entity on the last day of the particular claim period, the pension entity shall pay to the Receiver General, on or before the last day of its claim period that immediately follows its claim period that includes the day on which the tax adjustment note is issued, the amount determined by the formula

35 (1) Si une institution financière désignée particulière est, au cours d’une période donnée dans laquelle son exercice prend fin, soit un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’article 38), soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour cette période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
35 (1) If a selected listed financial institution is, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, an investment plan and a pension entity of a particular defined contribution pension plan (other than a pension entity described in section 38) or a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is

(2) Une personne peut délivrer à une entité de gestion à une date donnée une note (appelée « note de redressement de taxe » au présent article) relative aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture de bien ou de service (appelée « fourniture réelle » au présent article) au profit de l’entité et indiquant le montant déterminé conformément à l’alinéa (3)a) (appelé « montant de composante fédérale » au présent article) et le montant déterminé conformément à l’alinéa (3)b) (appelé « montant de composante provinciale » au présent article) si, à la fois :
(2) A person may, on a particular day, issue to a pension entity a note (in this section referred to as a “tax adjustment note”) in respect of employer resources consumed or used for the purpose of making a supply (in this section referred to as the “actual pension supply”) of property or a service to the pension entity, specifying an amount determined in accordance with paragraph (3)(a) (in this section referred to as the “federal component amount” of the tax adjustment note) and an amount determined in accordance with paragraph (3)(b) (in this section referred to as the “provincial component amount” of the tax adjustment note), if

58.42 Si une personne est un employeur participant à un régime de pension qui acquiert un bien ou un service en vue de le fournir en tout ou en partie à une entité de gestion du régime, mais non en vue de le fournir en partie à une entité de gestion du régime après mars 2013, pour le calcul de la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi pour l’Île-du-Prince-Édouard relativement à une fourniture taxable de tout ou partie du bien ou du service qui est réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) de la Loi, l’élément F de la troisième formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi est adapté de la façon suivante : « zéro; ».
58.42 If a person is a participating employer of a pension plan that acquires property or a service for the purpose of making a supply of all or part of the property or service to a pension entity of the pension plan but not for the purpose of making a supply of any part of the property or service to a pension entity of the pension plan after March 2013, for the purposes of calculating the amount determined for B in the first formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act for Prince Edward Island in respect of a taxable supply of all or part of the property or service that is deemed to have been made under paragraph 172.1(5)(a) of the Act, the description of F in the third formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act is adapted to be read as “is 0; and”.

la mise en place et l'exploitation d'une fonction de traitement permettant de traiter et d'analyser les données SST au niveau national afin de générer de l'information et des services SST pour transmission à la fonction de fourniture de services SST;
the establishment and operation of a processing function to process and analyse the SST data at national level to produce SST information and services for transmission to the SST service provision function;

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers, on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

Dans les États membres dotés d'un système dualiste, la fonction de surveillance est exercée par un conseil de surveillance distinct, qui n'a pas de fonctions exécutives, et la fonction exécutive est exercée par un conseil de gestion également distinct, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion. En fonction de quoi, des missions distinctes sont assignées aux différentes entités au sein de l'organe de direction.
In Member States with a two-tier system, the supervisory function is performed by a separate supervisory board which has no executive functions and the executive function is performed by a separate management board which is responsible and accountable for the day-to-day management of the undertaking. Accordingly, separate tasks are assigned to the different entities within the management body.

«entité de gestion», une personne morale ou une entité juridique, y compris une division, une unité ou un service qui gère des fonds ou des portefeuilles sur une base discrétionnaire, en vertu d’un mandat.
‘management entity’ means a legal person or entity, including a division, unit or department that manages, on a discretionary basis, funds or portfolios pursuant to a mandate.

«client», toute personne physique ou morale, ou toute autre entité, OPCVM inclus, à qui une société de gestion fournit un service de gestion collective de portefeuille ou des services mentionnés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE;
‘client’ means any natural or legal person, or any other undertaking including a UCITS, to whom a management company provides a service of collective portfolio management or services pursuant to Article 6(3) of Directive 2009/65/EC;