Traduction de «Entité de gestion de commutation de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité de gestion de commutation de services
service switching management entity

commande d'entité SSME [ commande d'entité de gestion de commutation de services ]
SSME-Control [ service switching management entity-control ]

automate à états finis d'entité de gestion de fonction de commutation de service [ automate SSME FSM ]
service switching function management entity finite state machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’un État tiers dispose d’un personnel de gestion qualifié dans ses services ou dans des entités à participation publique, les marchés peuvent être exécutés directement par ces services ou entités en régie.
2. Where a third country has qualified management staff in its departments or entities with public-sector participation, the contracts may be performed directly by these departments or entities by direct labour.

optimiser l’utilisation des ressources de l’entité en assurant la qualité du service (organisation, gestion des ressources humaines et budgétaires, innovation, etc.),
optimising the use of the Directorate’s resources to provide a high-quality service (organisation, management of human and budget resources, innovation, etc.),

encadrer, animer, motiver et coordonner des équipes d’agents; optimiser l’utilisation des ressources de l’entité en assurant la qualité du service (organisation, gestion des ressources humaines et budgétaires, innovation, etc.) dans ses domaines d’activité,
managing, leading, motivating and coordinating teams of staff, optimising the use of the directorate’s resources to provide a high-quality service (organisation, management of human and budget resources, innovation, etc.) in its areas of activity,

58.42 Si une personne est un employeur participant à un régime de pension qui acquiert un bien ou un service en vue de le fournir en tout ou en partie à une entité de gestion du régime, mais non en vue de le fournir en partie à une entité de gestion du régime après mars 2013, pour le calcul de la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi pour l’Île-du-Prince-Édouard relativement à une fourniture taxable de tout ou partie du bien ou du service qui est réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) de la Loi, l’élément F de la troisième formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi est adapté de la façon suivante : « zéro; ».
58.42 If a person is a participating employer of a pension plan that acquires property or a service for the purpose of making a supply of all or part of the property or service to a pension entity of the pension plan but not for the purpose of making a supply of any part of the property or service to a pension entity of the pension plan after March 2013, for the purposes of calculating the amount determined for B in the first formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act for Prince Edward Island in respect of a taxable supply of all or part of the property or service that is deemed to have been made under paragraph 172.1(5)(a) of the Act, the description of F in the third formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act is adapted to be read as “is 0; and”.

(2) Une personne peut délivrer à une entité de gestion à une date donnée une note (appelée « note de redressement de taxe » au présent article) relative aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture de bien ou de service (appelée « fourniture réelle » au présent article) au profit de l’entité et indiquant le montant déterminé conformément à l’alinéa (3)a) (appelé « montant de composante fédérale » au présent article) et le montant déterminé conformément à l’alinéa (3)b) (appelé « montant de composante provinciale » au présent article) si, à la fois :
(2) A person may, on a particular day, issue to a pension entity a note (in this section referred to as a “tax adjustment note”) in respect of employer resources consumed or used for the purpose of making a supply (in this section referred to as the “actual pension supply”) of property or a service to the pension entity, specifying an amount determined in accordance with paragraph (3)(a) (in this section referred to as the “federal component amount” of the tax adjustment note) and an amount determined in accordance with paragraph (3)(b) (in this section referred to as the “provincial component amount” of the tax adjustment note), if

c) la fourniture de tout ou partie d’un bien ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension au profit d’une entité de gestion du régime, si l’employeur est un employeur admissible désigné du régime au moment où il acquiert le bien ou le service;
(c) a supply made by a participating employer of a pension plan to a pension entity of the pension plan of all or part of property or a service if, at the time the participating employer acquires the property or service, the participating employer is a selected qualifying employer of the pension plan;

(i) si la personne est un employeur participant à un régime de pension, au sens donné à ces termes par la partie IX de la Loi, qui acquiert un bien ou un service en vue de le fournir en tout ou en partie à une entité de gestion, au sens de cette partie, du régime avant avril 2013, la valeur, pour la Colombie-Britannique, de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi relativement à une fourniture taxable de tout ou partie du bien ou du service qui est réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) de la Loi est déterminée comme si le taux de taxe applicable à cette province le dernier jour de l’exercice s’établissait à 7 %,
(i) if the person is a participating employer of a pension plan (as those terms are defined in Part IX of the Act) that acquires property or a service for the purpose of making a supply of all or part of the property or service to a pension entity (as defined in that Part) of the pension plan before April 1, 2013, the amount determined for B for British Columbia in the formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act in respect of a taxable supply of all or part of the property or service that is deemed to have been made under paragraph 172.1(5)(a) of the Act is to be determined as if the tax rate for British Columbia on the last day of the fiscal year were 7%, and

2. Lorsqu'un État tiers dispose d'un personnel de gestion qualifié dans ses services ou dans des entités à participation publique, les marchés peuvent être exécutés directement par ces services ou entités en régie.
2. Where a third country has qualified management staff in its departments or entities with public-sector participation, the contracts may be performed directly by these departments or entities by direct labour.

Les services qui impliquent de jouer un rôle dans la gestion ou la prise de décision de l'entité contrôlée peuvent comprendre la gestion du fonds de roulement, la communication d'informations financières, l'optimisation du processus d'exploitation, la gestion de la trésorerie, l'établissement des prix de transfert, l'optimisation de la chaîne d'approvisionnement et d'autres services similaires.
The services that involve playing any part in the management or decision-making of the audited entity might include working capital management, providing financial information, business process optimisation, cash management, transfer pricing, creating supply chain efficiency and the like.