Vertaling van "Entente unanime des actionnaires du projet Hibernia " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente unanime des actionnaires du projet Hibernia
Hibernia Ownership and Unanimous Shareholders Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Pour l’application à la Société de la présente loi, de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et de leurs règlements, l’Entente est réputée être une convention unanime des actionnaires au sens de la loi mentionnée en second.
(3) In the application of this Act and the Canada Business Corporations Act and any regulations made thereunder to the Corporation, the Agreement is deemed to be a unanimous shareholder agreement within the meaning of the Canada Business Corporations Act.

Dans le cas de Terre-Neuve, qui a déjà signé avec le gouvernement fédéral des ententes s'appliquant aux projets de mise en valeur des ressources dans le cadre du projet Hibernia ainsi que du projet de White Rose à Voisey's Bay, cela signifie que, à court terme, Terre-Neuve pourrait perdre seulement 5c. en paiements de péréquation pour chaque nouveau dollar de recettes provenant de la mise en valeur des ressources et, à moyen terme, que la province pourrait perdre en paiements de péréquation moins de 1 $ ou environ 70c. pour chaque nouveau dollar de recettes provenant de la mise en valeur des ressources.
In the case of Newfoundland, which has already signed agreements with the federal government applying to resource projects initiated by the Hibernia project but also applicable to White Rose in Voisey's Bay, this means that in the short run Newfoundland may lose just 5 cents in equalization for each new dollar in resource revenue and that in the medium run it may lose less than $1 or about 70 cents in equalization payments for each new dollar in resource revenues.

Le projet de loi S-11 précise également que lorsque les pouvoirs des administrateurs sont transférés aux actionnaires en vertu d'une convention unanime d'actionnaires, la responsabilité et les moyens de défense associés sont également transférés aux actionnaires.
Bill S-11 also clarifies that when the directors' powers are transferred to shareholders under a unanimous shareholders' agreement, the associated liability and defences are also transferred to shareholders.

ExxonMobil, Pétro-Canada, Chevron, Norsk Hydro, la Société canadienne de portefeuille Hibernia - c'est-à-dire le gouvernement du Canada - et Murphy Oil sont tous actionnaires du projet Hibernia.
ExxonMobil, Petro-Canada, Chevron, Norsk Hydro, the Canadian Hibernia Holding Company, which is the Government of Canada, and Murphy Oil are the shareholders in Hibernia.

Parmi les autres mesures prévues par le projet de loi C-36, on retrouve des modifications à la Sécurité de la vieillesse, l'augmentation de la taxe d'accise sur les produits du tabac, des ententes fiscales avec les administrations autochtones et des mesures traitant des obligations internationales du Canada et du du projet Hibernia.
Other measures in Bill C-36 include changes to old age security, increased excise taxes on tobacco products, air transportation tax reductions, tax arrangements with aboriginal governments, and measures dealing with Canada's international obligations and the Hibernia oil project.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.