Traduction de «Entente sur les revendications territoriales globales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale
Federal Implementer's Guide to Reviews in Self-Government and Comprehensive Land Claim Agreements

Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, 1994-1995
Annual Report of the Implementation Committee, the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, 1994-1995.

Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, 1994-1995
Annual report of the Implementation Committee, Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, 1994-1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?
She may often be misguided in her statements, but how can she intellectually affirm honestly in the House that this a breach of the treaty, which the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement has become, and just like the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement have become?

Je rappelle que l'article 25.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'article 22.4.1 de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho prévoient clairement et précisément la création d'un office plus vaste pour la vallée du Mackenzie.
I would reiterate that in section 25.4.6 of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, section 24.4.6 of the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement, and section 22.4.1 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement, they clearly and specifically contemplate one larger board for the Mackenzie Valley.

L’alinéa 24.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (1992), l’alinéa 25.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993), et, par l’entrée en vigueur de la LGRVM, l’article 22.4.3 de l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementales du peuple tlicho (2003) indiquent tous que, si un office territorial est constitué dans un territoire et a compétence sur une région englobant la région visée par le règlement, les offices régionaux deviennent des « formations » de l’office territorial des terres et des eaux, ce qui correspond au système en place à l’heure actuelle.
Section 24. 4.6(b) of the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement (1992), section 25.4.6(b) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement (1993), and, subsequent to the enactment of the MVRMA section 22.4.3 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement (2003) all state that where a territorial board is established that also has jurisdiction within the respective settlement areas, the regional boards become 'panels' of the territorial land and water board, which is how the system currently operates.

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

Outre les accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éduca-tion, les ententes sur les revendications territoriales globales confèrent généralement aux signataires des Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois concernant l’éducation, tandis que les ententes d’autonomie gouvernementale renferment habituellement des dispositions habilitant les signataires à légiférer dans le domaine de l’éducation lorsqu’ils sont prêts à le faire14. La première entente sur les revendications territoriales globales au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, contenait également le premier accord conférant aux Premières Nations un certain contrôle à l’égard de l’éducation, car il prévoyait l’établissement de la Commission scolaire crie.
In addition to these sectoral self-government education agreements, comprehensive land claims agreements typically provide First Nations signatories with the authority to make laws in relation to education, while self-government agreements generally contain provisions enabling signatories to enact laws over education when prepared to do so.14 The first comprehensive land claims agreement in Canada, the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, also contained the first agreement providing a measure of First Nations control over education, with the establishment of the Cree School Board.