Traduction de «Entente relative à un projet conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente relative à un projet conjoint
joint project agreement

Entente relative à la portée du projet
Project Scope Agreement

entente relative à l'établissement d'un parc [ entente sur la création d'un parc | entente de création d'un parc ]
park establishment agreement [ park agreement ]

entente relative à des soins et à des services de garde
agreement for care and custody

entente relative à des soins temporaires
temporary care agreement

informations relatives à la gestion de projet
project information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and its Member States, on the one part, and Iceland, on the other part, concerning Iceland's participation in the joint fulfilment of commitments of the European Union, its Member States and Iceland for the second commitment period of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

56. salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
56. Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

– vu les observations du gouvernement hongrois CDL(2012)072, CDL(2012)046 et CDL(2012)045 relatives au projet d'avis de la commission de Venise sur les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001, au projet d'avis conjoint concernant la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et au projet d'avis concernant la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie,
– having regard to the Hungarian Government’s comments Nos CDL(2012)072, CDL(2012)046 and CDL(2012)045 on the draft opinion of the Venice Commission on the cardinal acts on the judiciary that were amended following the adoption of opinion CDL-AD(2012)001, on the draft joint opinion on the Act on the elections of Members of Parliament of Hungary and on the draft opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary,

dans des circonstances exceptionnelles ou politiques urgentes, les informations relatives aux projets immobiliers concernant les délégations ou les bureaux de l'UE dans les pays tiers visées à l'article 203, paragraphe 4, peuvent être communiquées de manière conjointe avec le projet immobilier en vertu de l'article 203, paragraphe 5; Dans de tels cas, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à traiter le projet immobilier dans les plus brefs délais.
in exceptional or urgent political circumstances the information concerning building projects relating to EU delegations or offices in third countries foreseen in Article 203(4) may be submitted jointly with the building project under Article 203(5); In such cases the European Parliament, the Council and the Commission commit themselves to deal with the building project at the earliest possible opportunity.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

Communication de la Commission du 10 octobre 2001, relative au projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (2000-2002) [COM(2001) 565 - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission of 10 October 2001 concerning the draft joint report on social inclusion (2000-2002) [COM(2001) 565 - Not published in the Official Journal]

25. se félicite de l’invitation faite aux grandes organisations financières internationales d'examiner, conjointement avec la Commission, les initiatives relatives à des projets d’infrastructures dans le domaine des transports dans l’Europe du Sud‑Est et en particulier, dans les pays des Balkans occidentaux;
25. Welcomes the invitation issued to major international financial organisations to review, together with the Commission, initiatives relating to transport infrastructure projects in South-eastern Europe and, in particular, in the countries in the western Balkans;