Vertaling van "Entente relative à un congé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente relative à un congé
Understanding Relating to a Leave of Absence

Entente relative à un congé non payé
Undertaking Relating to a Leave of Absence Without Pay

entente relative à l'établissement d'un parc [ entente sur la création d'un parc | entente de création d'un parc ]
park establishment agreement [ park agreement ]

entente relative à des soins et à des services de garde
agreement for care and custody

entente relative à des soins temporaires
temporary care agreement

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base | ICCICA [Abbr.]
Interim Coordination Committee on International Commodity Arrangements | ICCICA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Conformément au point 4 de la convention d'entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, ont été menées à propos du présent règlement,
In line with paragraph 4 of the Common Understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the European Commission, appropriate and transparent consultations, including at expert level, have been carried out on this Regulation,

En outre, conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci et, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, il convient d’assurer une bonne transparence et des contacts appropriés avec le Parlement européen et le Conseil avant l’adoption de l’acte délégué.
Furthermore, in accordance with the Common Understanding on delegated acts, without prejudice to its further revision, and, where applicable, Regulation (EU) No 1094/2010, proper transparency and appropriate contacts with the European Parliament and with the Council should be ensured in advance of the adoption of the delegated act.

Conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci, la Commission devrait prendre en compte la période d’objection, ainsi que les procédures du Parlement européen et du Conseil concernant la date de transmission de l’acte délégué.
In accordance with the common understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the Commission, without prejudice to its further revision, the Commission should take into account the objection period as well as European Parliament and Council procedures concerning the date of transmission of the delegated act.

En outre, conformément à la convention d'entente relative aux actes délégués, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci et, le cas échéant, conformément au règlement (UE) n° 1094/2010, il convient d'assurer une bonne transparence et des contacts appropriés avec le Parlement européen et le Conseil avant l'adoption de l'acte délégué.
Furthermore, in accordance with the Common Understanding on delegated acts, without prejudice to its further revision, and, where applicable, Regulation (EU) No 1094/2010, proper transparency and appropriate contacts with the European Parliament and with the Council should be ensured in advance of the adoption of the delegated act.

(69) Conformément à la convention d'entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci, la Commission devrait prendre en compte la période d'objection ainsi que les procédures du Parlement européen et du Conseil concernant la date de transmission de l'acte délégué.
(69) In accordance with the Common Understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the Commission, without prejudice to its further revision, the Commission should take into account the objection period as well as European Parliament and Council procedures concerning the date of transmission of the delegated act.

Il convient de le préciser clairement dans un considérant, conformément à la convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués, convenue entre le Parlement et le Conseil.
This should be clearly set out in a corresponding recital, in line with the Common Understanding on the use of Delegated acts, agreed between the Parliament and the Council.

B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur une convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil;
B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;

9. estime que la méthode actuellement appliquée par la Commission pour la transmission et la présentation des actes délégués et pour les ordres du jour des réunions préparatoires et les documents y afférents est moins élaborée que celle qu'elle met en œuvre pour les actes d'exécution et ne constitue pas un dispositif approprié au sens de la Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués; invite la Commission à veiller, dans les meilleurs délais, à ce qu'au minimum, le même degré d'information et de transparence soit assuré dans ce cadre que dans celui de l'actuel registre de comitologie;
9. Takes the view that the current Commission practice as regards the transmission and filing of delegated acts and the agendas and documents concerning preparatory meetings is less well developed than for implementing acts and does not amount to an appropriate mechanism within the meaning of the Common Understanding on Delegated Acts; calls on the Commission to ensure as soon as possible that at least the same level of information and transparency is provided as in the case of the existing comitology register;

Conformément à l'article 138, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité CE») , la Commission a consulté les partenaires sociaux européens en 2006 et en 2007 sur les mesures qui permettraient de mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille, et notamment sur la législation communautaire en vigueur relative à la protection de la maternité et au congé parental, et sur la possibilité d'adopter de nouveaux types de congé familial, tels que le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé pour prendre soin de membres de la famille.
In accordance with Article 138(2) and (3) of the Treaty establishing the European Community (the ‘EC Treaty’) , the Commission consulted the European social partners in 2006 and 2007 on ways of further improving the reconciliation of work, private and family life and, in particular, the existing Community legislation on maternity protection and parental leave, and on the possibility of introducing new types of family-related leave, such as paternity leave, adoption leave and leave to care for family members.