Vertaling van "Entente relative à un congé non payé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente relative à un congé non payé
Undertaking Relating to a Leave of Absence Without Pay

Entente relative à un congé
Understanding Relating to a Leave of Absence

Déclaration relative à l'option - Congé non payé
Statement of Option - Leave Without Pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de la jurisprudence récente (relative, par exemple, au report de congé annuel payé non pris), il est judicieux d'apporter des éclaircissements sur le contenu et l'application de la directive.
Recent case law (for example on the carry-over of untaken paid annual leave) makes it appropriate to bring clarity on content and application.

[69] Par exemple, en droit du travail, les règles relatives à la sécurité et l'hygiène au lieu de travail, au salaire minimum, au congé payé ou congé maladie.
[69] For example, in employment law, the rules concerning safety and health at work, minimum wages, paid leave or sick leave.

Dans un certain nombre de pays, des mesures ont été adoptées pour rendre les régimes de travail plus souples ou pour modifier la réglementation relative au congé parental (Royaume-Uni, Espagne, Pologne, Allemagne et Finlande).
In a number of countries measures have been taken to make working arrangements more flexible or amend the parental leave regulations (the United Kingdom, Spain, Poland, Germany and Finland).

l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne comme ne couvrant pas les prescriptions relatives à l’aménagement du temps de travail visées par la directive 2003/88 et, notamment, le congé annuel payé, et,
interpreted Article 1e(2) of the Staff Regulations of Officials of the European Union to the effect that it does not include the requirements relating to the organisation of working time contained in Directive 2003/88, in particular, paid annual leave, and

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.
Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, in particular Articles 4 and 14 thereof, must be interpreted as meaning that a refusal to provide paid leave equivalent to maternity leave to a female worker who as a commissioning mother has had a baby through a surrogacy arrangement does not constitute discrimination on grounds of sex.

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (29).
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (29).

Les réponses obtenues ont fait apparaître des difficultés concernant un aspect de la législation relative au congé payé annuel. Selon les arrêts rendus dans les affaires jointes Schultz-Hoff et Stringer [37], un travailleur absent de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie par exemple) conserve son droit à congé payé annuel relativement à cette période.
Replies highlighted difficulties with one aspect of the law relating to paid annual leave – the rulings in Schultz-Hoff and Stringer [37], which held that a worker who is absent from work for reasons (such as illness) outside his control is still entitled to paid annual leave in respect of that period.

11. engage les États membres à appliquer des règles permettant d'octroyer des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir le recours au droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte les États membres, en ce sens, à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels associés au droit au congé de paternité; invite la Commission à réviser la directive 96/34/CE relative au congé parental;
11. Urges the Member States to apply rules providing for paid maternity/paternity leave at the time of a child’s birth and to encourage couples to make use of their entitlements in such a way that parental leave can be shared fairly between women and men; to that end, urges the Member States to combat the economic, social, and cultural prejudices associated with the right to paternity leave; calls on the Commission to revise Directive 96/34/EC on parental leave;