Vertaling van "Entente relative à la mise en œuvre de la CNEQ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente relative à la mise en œuvre de la CNEQ
NEQA Implementation Agreement

Entente relative à la mise en œuvre de la CBJNQ
JBNQA Implementation Agreement

Entente spéciale relative à la mise en œuvre de la gestion scolaire en français en Alberta
Canada-Alberta Special Agreement for the Enhancement of French Minority Language Education and French Second Language Instruction in Alberta

Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence
code of conduct | Specifications on the implementation of the Stability and Growth Pact and Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire
European Union guidelines on the implementation of the consular Lead State concept

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0306 - EN - Règlement délégué (UE) 2018/306 de la Commission du 18 décembre 2017 établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/306 DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2017 // établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0306 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2018/306 of 18 December 2017 laying down specifications for the implementation of the landing obligation as regards cod and plaice in Baltic Sea fisheries // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/306 // of 18 December 2017

31. prend note du fait que la décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle relative à l’énergie de fusion et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013; note que l'entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre certaines mesures visant à atténuer les risques spécifiques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche; note que, de l'avis de l'entreprise commune, le coût de la mise en œuvre de ces mesures n’apparaît pas proportionné à la taille du risque résiduel et serait difficile à mettre en œuvre en pratique;
31. Takes note that the Decision on the implementation of the Fusion for Energy Industrial Policy and the Policy on Intellectual Property Rights and dissemination of information were adopted by the Joint Undertaking´s Governing Board on 27 June 2013; notes that the Joint Undertaking has not yet adopted and implemented certain measures aimed at mitigating specific risks related to the protection of the intellectual property rights and the dissemination of research results; acknowledges the Joint Undertaking's opinion that the costs of implementation of such measures do not appear proportionate to the size of the residual risk and would be difficult to implement in practice;

salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

56. salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
56. Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

[5] Aux fins du présent rapport, la conformité aux directives ci-après n’a pas été examinée: directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, JO L 348 du 28.11.1992, p. 1; directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, JO L 204 du 26.7.2006, p. 23; directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000, p. 22; directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
[5] Compliance with Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (OJ L 348, 28.11.1992, p. 1), Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (OJ L 204, 26.7.2006, p. 23), Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (OJ L 180, 19.7.2000, p. 22) and Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ L 303, 2.12.2000, p. 16) has not been monitored in this report.

vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail , la directive 96/97/CE du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ,
Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; Council Directive 96/97/EC amending Directive 86/378/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes ; and Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) .

La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ont été grandement modifiées .
Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions and Council Directive 86/378/EEC of 24 July 1986 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes have been significantly amended .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0926 - EN - 2004/926/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative ` la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - DÉCISION DU CONSEIL // relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord // (2004/926/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0926 - EN - 2004/926/EC: Council Decision of 22 December 2004 on the putting into effect of parts of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland - COUNCIL DECISION // (2004/926/EC)

Si nous échouons dans nos efforts visant à réaliser l’harmonisation de la législation sur les brevets relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur dans l’Union européenne, nous pourrions nous trouver contraints de renégocier la Convention sur le brevet européen.
If we fail in our efforts to achieve harmonisation of patent law relating to computer-implemented inventions in the European Union, we may well be confronted with a renegotiation of the European Patent Convention.

1. invite les États membres à transposer en bonne et due forme la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique afin de lutter contre les multiples discriminations subies par les femmes; souligne que la directive 2000/43/CE présente d'importantes lacunes quant à la protection juridique de minorités; attire par ailleurs l'attention sur l'impact limité de la mise en œuvre et de la transposition de cette législation sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les rom, qui continuent à subir des discriminations tant en raison de leur genre que du racisme "anti-gitans";
1. Calls on the Member States to properly transpose Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin as a means of combating the multiple discrimination faced by women; stresses that Directive 2000/43/EC leaves significant gaps in the legal protection of minorities; stresses further the limited impact that the implementation and enforcement of this legislation has had on the situation of ethnic minority women, in particular the Roma who continue to suffer both gender prejudice and "anti-gypsyism";