Traduction de «Entente relative aux tenures à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente relative aux tenures à bail
lease real estate agreement

Ententes relatives aux contributions à être révisées
Contribution Arrangements to be Reviewed

Entente relative à l'attribution des voies 221 à 300 aux stations de radiodiffusion FM en vertu de l'accord réciproque canado-américain sur la modulation de fréquence (1947)
Working Arrangement for Allocation of FM Broadcasting Stations on Channels 221-300 under the Canada-United States FM Agreement of 1947

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsqu'il est possible d'en venir à une entente sur les conditions du bail, il est plus facile dans une certaine mesure de régler certaines des questions relatives aux droits de surface.
That said, however, the ability to reach lease terms to a certain extent helps you solve some of the surface rights issues.

Nous avons quant à nous inclus des intérêts de tenure à bail de 99 ans car l'entente-cadre autorise cela, est les membres de notre communauté étaient en faveur.
We have included 99-year leasehold interests because the framework agreement allows that, and our community members were okay with that.

Comme vous l’avez cependant fait remarquer avec justesse, de nombreuses autres Premières nations préfèrent le système de tenure existant, ou qui existerait en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, selon lequel les terres seraient transférées par le Canada et les bandes transféreraient ensuite le droit de tenure à bail, plutôt que le titre en fief simple, aux particuliers et aux groupes.
However, as you rightly noted, there are many other first nations that prefer land tenure rights as they currently are, or as they would be under the First Nations Land Management Act, whereby lands are transferred by Canada and then bands transfer the leasehold interest rather than fee simple title to individuals and groups.

Dans le cas du projet de la nation Squamish, les régimes de réglementation reproduiraient le registre provincial des titres de propriété, la garantie liée au titre et le système de tenure à bail applicable aux titres de copropriété en incorporant par renvoi la Land Title Act et la Strata Property Act de la Colombie-Britannique, ainsi que toutes les autres lois provinciales applicables.
In the case of the Squamish Nation project, the regulatory regimes would replicate the provincial land registry, title guarantee and leasehold strata property rights regime by incorporating by reference the British Columbia Land Title Act and Strata Property Act and other applicable provincial legislation.

Mais, compte tenu de cette menace constante, combien d'allochtones voudront investir les sommes nécessaires pour conclure une entente de développement ou de tenure à bail avec les bandes?
But with this ever-present threat, how many non-natives will want to make the investments needed for development or leasehold arrangements with bands?