Vertaling van "Entente relative aux lignes locales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente relative aux lignes locales
local loop agreement

ententes relatives au commerce des marchandises [ ententes relatives aux produits de base ]
commodity arrangements

entente relative aux établissements de garde de jour [ accord relatif aux établissements de garde de jour ]
day-care facility agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant le recentrage sur la croissance et l'emploi qu'elles induisent, les lignes directrices intégrées relatives à la période 2005-2008 laissent aux États membres la flexibilité leur permettant de choisir les solutions locales qui répondent le mieux à leurs besoins de réforme, encourageant de la sorte l'appropriation nationale.
Together with the increased focus on growth and jobs, the integrated guidelines for the period 2005-2008 provide flexibility for Member States to choose the local responses that best address their reform challenges, thereby fostering national ownership.

Les priorités stratégiques en matière d’internationalisation chez soi et d’enseignement numérique, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – tirer profit de l’expérience et des compétences internationales du personnel des EES, dans le but d’élaborer des programmes de cours internationaux bénéficiant tant aux apprenants non mobiles qu'aux apprenants mobiles; – offrir aux étudiants, aux chercheurs et aux membres du personnel plus de possibilités d'étoffer leurs connaissances linguistiques, en particulier en proposant des cours d’apprentissage de la langue locale pour les individus qui suivent les cours en anglais, afin de maximiser les avantages de la diversité linguistique européenne; – susciter des possibilités de collaboration internationale par l’apprentissage en ligne et étendre l’utilisation des TIC et des REL pour de nouveaux modes de prestation de services, afin d’élargir les possibilités d’accès, d’internationaliser les programmes de cours et d’ouvrir la voie à de nouveaux modes de partenariat.
The key priorities on internationalisation at home and digital learning for higher education institutions and Member States are to: – Capitalise on the international experiences and competences of the staff of HEIs, aiming to develop international curricula for the benefit of both non-mobile and mobile learners; – Increase the opportunities offered to students, researchers and staff to develop their language skills, particularly local language tuition for individuals following courses in English, to maximise the benefits of European linguistic diversity; – Develop opportunities for international collaboration via online learning and expand the use of ICTs and Open Education Resources for new delivery modes to widen access, internationalise curricula and pave the way for new forms of partnerships.

Chaque année, le gouvernement du Canada verse près de 2,5 milliards de dollars en vertu des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes relatives au marché du travail. Il fournit aussi plus de 218 millions de dollars aux provinces par l'entremise des ententes relatives au marché du travail dans le cadre du programme s'adressant aux personnes handicapées.
Each year the Government of Canada transfers almost $2.5 billion under the labour market development agreements and labour market agreements, and over $218 million to provinces through the labour market agreements for persons with disabilities.

Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].
It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]

Le soutien en faveur du développement local dans le cadre de Leader visé à l’article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 et aux articles 42 à 45 du règlement (UE) no 1305/2013, qui concerne des projets individuels conçus et réalisés par des partenariats locaux en vue de résoudre des problèmes locaux particuliers, peut être couvert par les présentes lignes directrices à condition que les conditions relatives aux mesures de développement rural telles que définies dans les présentes lignes directrices soient remplies.
Aid for LEADER local development referred to in Article 35 of Regulation (EU) No 1303/2013 and in Articles 42 to 45 of Regulation (EU) No 1305/2013, which involves individual projects designed and executed by local partnerships to address specific local problems, may be covered by these Guidelines to the extent that it meets the conditions of the related rural development measures as laid down in these Guidelines.

à la ligne relative à la mise en place d’un centre de services GNSS (GSC), dans la colonne «Mesures», la phrase «Elle a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011» est remplacée par la phrase «Elle a fait l’objet d’un mémoire d’entente signé avec l’Espagne le 17 mars 2011 et devrait faire l’objet d’un accord avec l’Espagne à signer durant l’année 2013»;
in the row relating to the development of a GNSS service centre (GSC), in the ‘Measures’ column, the sentence ‘It is the subject of an agreement signed with Spain on 17 March 2011’ is replaced with the sentence ‘It is the subject of a memorandum of understanding signed with Spain on 17 March 2011 and is expected to be the subject of an agreement with Spain to be signed during 2013’;

Certains États membres ont aussi mis en place des centres de compétence à l'échelon national pour aider les autorités locales, plus petites, à concevoir des aides d'État adéquates et pour garantir l'application uniforme des règles relatives aux aides d'État précisées dans les présentes lignes directrices (57).
In addition to the role of NRAs, some Member States set up national competence centres to help small, local authorities to design adequate State aid measures and ensure consistency in the application of the State aid rules as specified in these Guidelines (57).

Sans préjudice des dispositions relatives aux lignes sortantes mentionnées au point (v), la Commission sera particulièrement stricte dans l’application de cette disposition relative aux limites géographiques, notamment lorsque l’opérateur interne et un autre organisme fournissant des services de transport sont tous deux contrôlés par une autorité locale compétente.
Without prejudice to the provisions on outgoing lines, as mentioned in point (v), the Commission will be particularly strict in the application of this provision on geographical confinement, in particular when the internal operator and another body providing transport services are both controlled by a local competent authority.

En 1994, quinze compagnies maritimes initialement parties à une entente relative au transport de ligne à travers l'Atlantique, entre l'Europe du Nord et les États-Unis, le Trans-Atlantic Agreement ("TAA") contesté par la Commission, ont conclu un nouvel accord instituant une conférence maritime, le "TACA" (Trans-Atlantic Conference Agreement) touchant le même trafic maritime.
In 1994, 15 shipping companies initially party to an agreement concerning transatlantic liner services between northern Europe and the United States of America, the Trans-Atlantic Agreement ('TAA'), which was challenged by the Commission, entered into a new agreement establishing a liner conference, the Trans-Atlantic Conference Agreement ('TACA') covering the same shipping trade.

Chaque partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette utilisation à la lutte contre les vecteurs pathogènes conformément aux recommandations et lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé relatives à l'utilisation du DDT et ce, pour autant que la partie en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
Each Party that produces and/or uses DDT shall restrict such production and/or use for disease vector control in accordance with the World Health Organization recommendations and guidelines on the use of DDT and when locally safe, effective and affordable alternatives are not available to the Party in question.