Traduction de «Entente relative aux contributions du PAAC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente relative aux contributions du PAAC
VIP Contribution Arrangement

Ententes relatives aux contributions à être révisées
Contribution Arrangements to be Reviewed

ententes relatives au commerce des marchandises [ ententes relatives aux produits de base ]
commodity arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’article 34.1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue à s’appliquer à l’égard de toute entente relative aux contributions pour la prestation des services visés aux sous-alinéas 19a)(iii) et (v) de ce règlement et qui a été conclue avant cette date.
2. Section 34. 1 of the Veterans Health Care Regulations, as it read immediately before the day on which these Regulations come into force, continues to apply in respect of any contribution arrangement for the provision of the services referred to in subparagraph 19(a)(iii) or (v) of those Regulations that was entered into before that day.

Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des auteurs de l'infraction, la contribution du bénéficiaire d'une immunité ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.
To the extent that a cartel has caused harm to those other than the customers or providers of the infringers, the contribution of the immunity recipient should not exceed its relative responsibility for the harm caused by the cartel.

Chaque année, le gouvernement du Canada verse des contributions, en vertu d'ententes sur le développement du marché du travail et d'ententes relatives au marché du travail, directement aux provinces et aux territoires afin que ces gouvernements puissent concevoir, offrir et gérer des mesures de formation et d'aide à l'emploi adaptées aux besoins des travailleurs dans les collectivités relevant de leurs compétences.
Each year the Government of Canada provides funding, through labour market development and labour market agreements, directly to provinces and territories so they can design, deliver, and manage training and employment supports to Canadian workers best suited to the needs of people in the communities within their own jurisdiction.

Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des entreprises contrevenantes, la contribution du bénéficiaire d'une immunité d'amendes ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.
To the extent a cartel has caused harm to others than the customers/providers of the infringing undertakings, the contribution of the immunity recipient should not exceed his relative responsibility for the harm caused by the cartel.

Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs de l'auteur de l'infraction , la contribution du bénéficiaire d'une immunité d'amendes ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.
To the extent a cartel has caused harm to others than the customers/providers of the infringer , the contribution of the immunity recipient should not exceed his relative responsibility for the harm caused by the cartel.

Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].
It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]

On compte aussi 424,6 millions de dollars au titre du crédit no 10 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, représentant un douzième pour couvrir les déboursés prévus pour les programmes de soutien du revenu agricole avant juin 2000; 261,1 millions de dollars au titre du crédit no 20 de la Société Radio-Canada représentant un douzième pour couvrir les paiements des contrats et les paiements anticipés; et 88 millions de dollars au titre du crédit no 10 du ministère des Pêches et des Océans représentant les trois douzièmes pour couvrir les ententes relatives aux contributions dans le cadre de la stratégie des pêches des autochtones et du programme d'accès aux pêches.
Also included are $424.6 million to the Department of Agriculture and Agri-Food Canada's Vote 10, representing one-twelfth to cover anticipated disbursements for farm income assistance programs prior to June 2000; $261.1 million to the Canadian Broadcasting Corporation's Vote 20, representing one-twelfth to cover contract payments and pre-payments; and $88 million to the Department of Fisheries and Oceans' Vote 10, representing three-twelfths to cover contribution agreements under the Aboriginal Fisheries Strategy and the Fisheries Access Program.

Dans le cadre du nouveau système de gestion de trésorerie et des ententes relatives aux contributions, les versements nous arrivent tous les trois ou quatre mois.
It could be used to support other areas of activity. Under the new cash management system and under the contributions arrangements, those payments come every three or four months.