Quand ces ententes ont échoué, une nouvelle entente Canada-Québec a été négociée en 1991. Celle-ci, toujours en vigueur, confirmait les pouvoirs du Québec en matière de sélection des immigrants indépendants et transférait les programmes d'établissement et le financement fédéral au Québec, avec des dispositions financières très généreuses.
When these failed, the government reached a new Canada-Quebec accord in 1991, the one currently in force, and it confirmed Quebec's control over selection of independent immigrants and transferred settlement programs and federal funding to Quebec with quite generous financial arrangements.