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Accord de règlement
Action contre les monopoles
Entente de répartition des parts de marché
Entente portant règlement
Entente portant sur la répartition du marché
Loi portant réglementation du marché
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur la commercialisation
Loi sur les stupéfiants
Lutte contre les ententes
Réglementation des ententes
The Alcohol and Gaming Regulation Act

Traduction de «Entente portant règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de règlement [ entente portant règlement ]

settlement agreement


entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché

market-sharing cartel


loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation

marketing act | marketing law


Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport


Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard [ Loi portant réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard | The Alcohol and Gaming Regulation Act ]

The Alcohol and Gaming Regulation Act, 1997 [ An Act respecting the Regulation of Alcohol and Gaming | The Alcohol and Gaming Regulation Act ]


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


règlementation portant sur les syndicats de placement, règles d'émission

syndication regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les objectifs de ce chapitre sont les suivants: encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon; réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres; reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon; faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement e ...[+++]

The objectives of chapter 11 are as follows: to encourage the development of a common Yukon land use planning process outside community boundaries; to minimize actual or potential land use conflicts, both within and between settlement lands and non-settlement lands; to recognize and promote the cultural values of Yukon Indian people; to utilize the knowledge and experience of Yukon Indian people in order to achieve effective land use planning; to recognize Yukon first nations responsibilities pursuant to settlement agreements for ...[+++]


Pourvoi — Concurrence — Marché communautaire des poutrelles en acier — Ententes portant sur la fixation des prix dans le secteur des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Principes d’individualité des peines et sanctions et de l’autorité de la chose jugée — Règles applicables en matière de prescription des pours ...[+++]

Appeals — Competition — Community market in steel beams — Agreements fixing prices in the beams sector – Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Powers of the Commission — Attributability of the unlawful conduct — Principle that penalties must fit the offence and principle of res judicata — Rules on limitation periods — Suspension of the limitation period


De fait, l'acceptation d'une revendication se fait toujours sans admission de responsabilité juridique, à l'instar des ententes portant règlement.

Acceptance of claims is always without admission of legal liability, as even are the settlement agreements themselves.


9. note que la Cour a constaté deux cas, portant sur un montant total de quelque 26 000 EUR, d'attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté;

9. Notes that the ECA found two cases, with an approximate total value of EUR 26 000, of the direct award of services which did not comply with the Financial Regulation;


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— vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente,

– having regard to the Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases and Commission Regulation (EC) No 622/2008 of 30 June 2008 on the conduct of settlement procedures in cartel cases,


— vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente,

– having regard to the Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases and Commission Regulation (EC) No 622/2008 of 30 June 2008 on the conduct of settlement procedures in cartel cases,


– vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d’entente,

– having regard to the Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases and Commission Regulation (EC) No 622/2008 of 30 June 2008 on the conduct of settlement procedures in cartel cases,


Les ententes portant règlement et les ententes d’autonomie gouvernementale conclues avec les PNY l’emportent, dans la mesure de l’incompatibilité, sur les dispositions incompatibles de l’ATA (article 1.36).

YFN land claim agreements and self-government agreements prevail over inconsistencies or conflicts with the DTA (section 1.36);


1.3 Les signataires reconnaissent et confirment par les présentes leur intention réciproque de conclure, comme s'agissant d'un sujet de la plus haute priorité au Yukon, la négociation de toute entente portant règlement ou entente d'autonomie gouvernementale qui n'est pas conclue.

1.3 The Parties hereby acknowledge and confirm their mutual consent to conclude, as a matter of the highest priority in the Yukon, the negotiation of any outstanding Settlement Agreement or Self-Government Agreement.


Les parties ont l’intention de conclure « comme s’agissant d’un sujet de la plus haute priorité au Yukon » toute entente portant règlement ou entente d’autonomie gouvernementale qui est encore en suspens (article 1.3).

The parties intend to conclude outstanding land claim and self-government agreements as “a matter of the highest priority in the Yukon” (section 1.3).




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Entente portant règlement ->

Date index: 2022-11-04
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