Traduction de «Entente hors traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente hors traité [ accord hors traité ]
non-treaty agreement

accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]
trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]

Protocole d'entente du Traité sur le saumon du Pacifique
Memorandum of Understanding of the Pacific Salmon Treaty

fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents collectés séparément et traités hors site
animal feces, urine and manure (including spoiled straw), effluent, collected separately and treated off-site

Traité de mise hors la loi de la guerre
Treaty for the Renunciation of War

effluent traité hors site
effluent treated off-site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant écho à la décision du gouverneur James Douglas qui, vers le milieu des années 1850, avait décidé de faire abstraction du titre ancestral, la première ministre de la Colombie-Britannique a déclaré l'automne dernier que les traités prenaient trop longtemps et que son gouvernement concentrerait ses efforts sur les ententes hors traités avec les Premières nations.
Echoing the decision of Governor James Douglas in the mid-1850s to turn away from dealing with Aboriginal title, last fall we heard from the Premier of British Columbia that treaties were taking too long and that her government would deepen its focus on non-treaty agreements with First Nations.

Les non-Autochtones vivant sur des terres des Premières nations Maa-nulth ne paieront pas de taxe aux Premières nations Maa-nulth à moins qu'il y ait une entente hors traité entre le gouvernement du Canada et les Premières nations Maa-nulth.
Non-Aboriginals living on Maa-nulth First Nation lands will not pay taxes to Maa-nulth unless there is an agreement outside the treaty between the Government of Canada and Maa-nulth.

Je tiens à souligner qu'environ 21 nations et collectivités inuites ont choisi de négocier la reconnaissance de leur champ de compétence en matière d'éducation hors du cadre de la Loi sur les Indiens, aux termes d'une entente de portée plus vaste ou de traités modernes où il est question d'autonomie gouvernementale et de revendications territoriales globales.
I should point out that approximately 21 nations and Inuit communities have opted to negotiate an assumed jurisdiction over education outside the Indian Act as part of a broader agreement or modern treaties covering self-government arrangements and comprehensive land claims.

Ce qu'on est en train de négocier avec les Cris est une entente hors cours reliée à la mise en oeuvre du traité qui a été signé il y a 30 ans.
What we are now negotiating with the Cree is an out-of-court settlement related to the implementation of the treaty which was signed 30 years ago.

Cette entente ne pouvait qu'être perçue comme un incitatif pour les nouveaux membres hors réserve de la bande à accepter le traité. En retour du droit d'utiliser à long terme les terres de la réserve pour installer une gare de triage et entreposer des conteneurs et des marchandises, la bande recevrait 47 millions de dollars.
In exchange for the long term use of the reserve lands for a rail marshalling yard, container storage and warehousing, the band would receive $47 million.