Traduction de «Entente globale en matière de munitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente globale en matière de munitions
Ammunition Global Arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont été négociés soit dans le cadre d'ententes globales ou d'ententes sectorielles en matière d'autonomie gouvernementale et sont donc reconnus par la loi fédérale comme s'appuyant sur les droits.
That is, they are negotiated either through comprehensive or sectoral self-government agreements that are then, by federal legislation, recognized as being rights-based.

En effet, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont signé le 28 avril 2006 une entente globale sur le commerce bilatéral en vertu de laquelle elles s'engagent à reconnaître mutuellement leurs normes et règlements, à appliquer les mêmes règles en matière d'investissements, à rationaliser la réglementation des services de transport et à reconnaître les compétences professionnelles de leurs travailleurs respectifs.
On April 28, 2006, Alberta and British Columbia signed a comprehensive bilateral trade agreement. These two provinces agreed to mutually recognize their regulations and standards of the same investment rules, streamline transportation regulations and recognize the occupational classifications of workers in other provinces.

Des ententes globales et modernes en matière de revendications territoriales reconnaissent dorénavant de vastes étendues de terrains dans les territoires.
Modern comprehensive land claims agreements now recognize their ownership of large tracts of land in the territories.

12. demande à l'Union européenne – afin d'assumer pleinement son rôle d'exemple en la matière – d'appliquer immédiatement un moratoire sur toute utilisation future de munitions à fragmentation et de munitions à l'uranium, appauvri ou non, dans l'attente des conclusions d'une étude globale sur les obligations découlant du droit humanitaire international;
12. Calls on the EU – in order to play its leadership role in full on this issue - to immediately implement a moratorium on the further use of cluster submunitions and depleted and undepleted uranium ammunition, pending the conclusions of a comprehensive study of the requirements of international humanitarian law;

Les négociations entre les Cris et le gouvernement du Québec afin de résoudre des questions en suspens relatives à la mise en œuvre ont mené à la conclusion en février 2002 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (Entente de 2002, aussi appelée la Paix des Braves)(17). Cette entente globale de plusieurs milliards de dollars s’étend sur 50 ans(18) et comprend notamment : des dispositions prévoyant que les Cris de la Baie James prendront en charge certaines obligations de la province et d’Hydro-Québec en matière de développement communautaire et économique en vertu des chapitres 28 et 8 de la CBJNQ (chap.
Negotiations between the Crees and the Quebec government to resolve outstanding implementation issues led to the conclusion of the February 2002 Agreement Concerning a New Relationship Between le Gouvernement du Québec and the Crees of Québec (2002 Agreement, also known as the Paix des Braves) (17) Notable aspects of this comprehensive, 50-year, multi-billion-dollar agreement(18) include its provisions for the James Bay Crees to assume defined provincial and Hydro-Québec obligations related to community and economic development under Chapters 28 and 8 of the JBNQA (Chapter 6) and for Quebec to fund the Crees for carrying out those responsibilities (Chapter 7) (19)

Nous savons, cependant, que sans entente avec Industrie Canada et sans modifications législatives, il est impossible que nous bénéficiions de tous les éléments composant une politique globale en matière de médicaments orphelins, semblable à celles des États-Unis et de l'Union européenne.
We know, however, that without agreement from Industry Canada and legislative changes we cannot have all the elements of a comprehensive orphan drug policy similar to those of the U.S. and the EU.