Vertaling van "Entente exclusive de distribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente exclusive de distribution
exclusive distributorship arrangement

cartel exclusif [ entente exclusive ]
close cartel arrangement

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

distribution exclusive
exclusive distribution

accord de distribution exclusive
exclusive distribution agreement

marque à distribution exclusive
captive brand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.
The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.

2. Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d’assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 27 ou de l’article 28 lorsqu’ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ou la prestation d’un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l’avantage:
2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:

Selon l’article 1er, paragraphe 17, de la directive 2001/83/CE, on entend par distribution en gros des médicaments «toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l’exclusion de la délivrance de médicaments au public; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs dépositaires, des importateurs, d’autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l’État membre concerné, à délivrer des médicaments au public».
According to Article 1(17) of Directive 2001/83/EC, wholesale distribution of medicinal products is ‘all activities consisting of procuring, holding, supplying or exporting medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public. Such activities are carried out with manufacturers or their depositories, importers, other wholesale distributors or with pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public in the Member State concerned’.

8. considère que le régime de distribution deviendrait simplement inutile si les États membres mettaient véritablement tout en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en faisant en sorte que des régimes de revenu minimum et des systèmes de revenu de remplacement apportent des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité, permettant ainsi aux personnes concernées d'acheter sur le marché des denrées saines et de haute qualité nutritionnelle; demande aux États membres d'abandonner leurs politiques d'austérité et de réformer leurs dispositifs de protection sociale afin de fournir un revenu propre à permettre aux personnes de s'affranchir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;
8. Considers that the MDP scheme could only become unnecessary if Member States step up genuine efforts to combat poverty and social exclusion by ensuring that minimum income schemes and contributory income replacement schemes provide for sufficient resources to live a life in human dignity, including that people then are able to buy high quality and healthy nutrition on the market; calls on the Member States to end their austerity policies and to reform their social protection schemes so that they provide an income that lifts people out of poverty and social exclusion;

Le règlement d’exemption par catégorie prévoit des exceptions à cette règle, qui permettent, par exemple, à des entreprises d’utiliser un système de distribution exclusive ou un système de distribution sélective.
The BER contains exceptions to this rule, which, for instance, enable companies to operate an exclusive distribution system or a selective distribution system.

26. attire l'attention de la commissaire en charge de la concurrence sur la déclaration du Parlement sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union et de remédier à la situation, précitée; est déçu de constater que la Commission n'a pas donné suite à cet appel; demande, dans ce contexte, la réalisation d'une étude sur la concentration du marché et la formation d'ententes dans le secteur de la distribution et l'adoption de sanctions en cas d'irrégularités;
26. Draws the attention of the Commissioner for Competition to Parliament's above-mentioned declaration on investigating and remedying the abuse of power by large supermarkets operating in the European Union; is disappointed that the Commission has not taken heed of this call; calls in this connection for an investigation into market concentration and cartels in the retail sector and for penalties in the event of irregularities;

"transport": le transport de gaz naturel via un gazoduc de transit ou via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, à l'exclusion du transport via un gazoduc ou un réseau de gazoducs en amont, à l'exclusion également des gazoducs ou des réseaux de gazoducs assurant la connexion entre le stockage et la distribution locale, et à l'exclusion, d'une manière générale, du transport via des gazoducs utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local;
"transmission' means the transport of natural gas through a transit pipeline or through a pipeline network, which mainly contains high pressure pipelines, excluding transport through an upstream pipeline or pipeline network or pipelines or pipeline networks connecting storage to local distribution and generally excluding transport through pipelines primarily used in the context of local distribution of natural gas;

1. «transport»: le transport de gaz naturel via un gazoduc de transit ou via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, à l'exclusion du transport via un gazoduc ou un réseau de gazoducs en amont, à l'exclusion également des gazoducs ou des réseaux de gazoducs assurant la connexion entre le stockage et la distribution locale, et à l'exclusion, d'une manière générale, du transport via des gazoducs utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local [...];
1'. transmission' means the transportation of natural gas through a transit pipeline or through a pipeline network, which mainly contains high pressure pipelines, excluding transportation through an upstream pipeline or pipeline network and also excluding pipelines or pipeline networks connecting storage to local distribution and generally excluding transportation through pipelines primarily used in the context of local distribution of natural gas. [...]”