Traduction de «Entente entre des institutions financières liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre des institutions financières liées [ Entente entre des institutions financières liées ]
Agreement Among Related Financial Institutions

Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la Partie IV
Agreement Among Related Financial Institutions - Part VI Tax

paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]
inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsqu’il a été confirmé auprès de l’institution financière concernée qu’un paiement qui devait être effectué au moyen d’un ordre de paiement électronique n’a pas, à la date du paiement, été porté au crédit du compte désigné par le bénéficiaire, conformément aux procédures prévues à l’entente avec l’institution financière, il est versé au bénéficiaire un paiement de remplacement du même montant que le montant original si :
7. Where it has been confirmed with the applicable financial institution that a payment to be made by means of an electronic instruction for payment has not been credited by the payment date to the account designated by the payee, in accordance with the procedures set out in the agreement with the financial institution for such designation, a replacement payment may be issued to the payee in the same amount as the original payment if

Compte tenu des recommandations 4a), 4c) et 9, qui permettraient, respectivement, la constitution d'institutions avec un capital inférieur, l'application d'exigences réglementaires distinctes en fonction de la taille et la facilitation des activités des institutions étrangères, l'augmentation du nombre d'institutions financières liées et à peu d'actionnaires est possible.
When combined with recommendations 4(a), 4(c) and 9, which would permit respectively the incorporation of institutions with less capital, differing degrees of regulation based on size, and the facilitation of activities by foreign institutions, the potential exists for more closely held, commercially linked institutions.

l'ENF se consacre principalement au financement d'entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière; ou
the NFE primarily engages in financing and hedging transactions with, or for, Related Entities that are not Financial Institutions, and does not provide financing or hedging services to any Entity that is not a Related Entity, provided that the group of any such Related Entities is primarily engaged in a business other than that of a Financial Institution; or

le Titulaire du compte détient aussi auprès de l'Institution financière déclarante (ou auprès de l'Entité liée au sein du même État membre en tant qu'Institution financière déclarante) un Compte financier qui est un Compte préexistant au sens du point C 9) a);
the Account Holder also holds with the Reporting Financial Institution (or with a Related Entity within the same Member State as the Reporting Financial Institution) a Financial Account that is a Pre-existing Account under subparagraph C(9)(a);

Nous prenons des mesures grâce aux instruments et aux pouvoirs nécessaires donnés par le Parlement pour conclure des ententes avec les institutions financières pour renforcer la conformité; établir des procès-verbaux de violations; imposer des sanctions monétaires; et s'il y a lieu, pour rendre public le nom des institutions financières contrevenantes.
We can take action, with the tools and the authority given by Parliament, to do a number of approaches with the difficulties: enter into agreements with financial institutions to further comply with the law; issue notices of violation; impose monetary penalties; and, where necessary, name the financial institution that violated the law.

Ils comprennent les dépôts transférables entre institutions financières monétaires, tels les dépôts que d'autres institutions financières monétaires constituent auprès de la banque centrale pour satisfaire aux dispositions en matière de réserves obligatoires, dans la mesure où ces dépôts restent transférables, les comptes de correspondants et les dépôts de devises dans le cadre de contrats de swaps passés entre banques centrales ou/et autres institutions financières monétaires.
They cover transferable deposits between monetary financial institutions, such as deposits which other monetary financial institutions hold with the central bank to satisfy compulsory reserve requirements, insofar as such deposits remain transferable, or working balances and foreign exchange deposits under swap arrangements or between other monetary financial institutions.

Pour déterminer le solde ou la valeur agrégés des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.
For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by an Entity, a Reporting Financial Institution is required to take into account all Financial Accounts that are maintained by the Reporting Financial Institution, or by a Related Entity, but only to the extent that the Reporting Financial Institution's computerised systems link the Financial Accounts by reference to a data element such as client number or TIN, and allow account balances or values to be aggregated.

Pour déterminer le solde ou la valeur agrégés des Comptes financiers détenus par une personne physique, une Institution financière déclarante doit agréger tous les Comptes financiers gérés par elle ou par une Entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.
For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by an individual, a Reporting Financial Institution is required to aggregate all Financial Accounts maintained by the Reporting Financial Institution, or by a Related Entity, but only to the extent that the Reporting Financial Institution's computerised systems link the Financial Accounts by reference to a data element such as client number or TIN, and allow account balances or values to be aggregated.

Mme Raymonde Folco: Je ne comprends pas exactement la position de Conlon par rapport à la position de M. Townsend sur une question que j'avais posée sur l'entente entre les institutions financières.
Ms. Raymonde Folco: I don't quite understand the Conlon's position as compared to Mr. Townsend's on a question that I put concerning the agreement between the financial institutions.

Compte tenu des recommandations 4(a), 4(c) et 9 qui permettraient, respectivement, la constitution d'institutions avec un capital inférieur, l'application d'exigences réglementaires distinctes en fonction de la taille, et la facilitation des activités des institutions étrangères, l'augmentation du nombre d'institutions financières liées et à peu d'actionnaires est possible.
When combined with recommendations 4(a), 4(c), and 9, which would permit respectively the incorporation of institutions with less capital, differing degrees of regulation based on size, and the facilitation of activities by foreign institutions, the potential exists for more closely held, commercially linked institutions.