Vertaling van "Entente définitive avec la Première nation de Kluane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente définitive avec la Première nation de Kluane
Kluane First Nation Final Agreement

Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun
First Nation of Nacho Nyak Dun Final Agreement

Entente définitive de la Première Nation de Carcross-Tagish
Carcross/Tagish First Nation Final Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le Canada n'ait pas accepté cette décision de la Commission des revendications des Indiens, il a fourni une indemnisation financière et autre dans l'entente définitive avec la Première nation Kluane.
Although Canada did not accept the ruling of the Indian Claims Commission on this matter, it did provide monetary and other compensation in the Kluane First Nations final agreement.

Voici d'abord un peu de contexte. La Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon tire ses origines de l'Accord-cadre définitif et des onze ententes définitives visant les Premières Nations qui ont été signées par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les onze Premières Nations du Yukon.
By way of background, I will note for you that the Yukon Surface Rights Board Act has its origins in the Umbrella Final Agreement and the 11 Yukon first nation final agreements that have been signed into effect by the Government of Canada, the Yukon government, and 11 Yukon first nations.

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'un auteur donné d'une infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente, relèvent du droit national applicable, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence.
The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer, and the relevant criteria such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières concerné ou au marché au comptant de matières premières concerné.
Inside information in relation to a derivative of a commodity should be defined as information which both meets the general definition of inside information in relation to financial markets and which is required to be made public in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs on the relevant commodity derivative or spot market.

de prendre acte de l'élaboration de lignes directrices et de recommandations pour la définition de l'action nationale dans le domaine des maladies rares par les autorités compétentes à l'échelon national, dans le cadre de l'actuel projet européen d'établissement des plans nationaux de lutte contre les maladies rares (EUROPLAN), qui a été sélectionné pour bénéficier d'un financement au titre du premier programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pendant la période 2008-2011
take note of the development of guidelines and recommendations for the elaboration of national action for rare diseases by relevant authorities at national level in the framework of the ongoing european project for rare diseases national plans development (EUROPLAN) selected for funding over the period 2008-2011 in the first programme of Community action in the field of public health

Les dispositions des ententes définitives avec les premières nations et des ententes d'autonomie gouvernementale seront prises en compte dans la décision finale.
The provisions of the First Nations final agreements and their self-government agreements will guide the final decision.

Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".
The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".

Le Conseil de l'Union est parvenu à un premier accord sur la proposition relative à la traite des êtres humains en septembre 2001, en s'accordant sur une définition de la traite des êtres humains calquée pour l'essentiel sur celle du protocole des Nations unies relatif à la traite des personnes (novembre 2000) et en fixant une peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans.
The Council of the European Union reached a first agreement on the proposal on trafficking in September 2001, including a definition of the trafficking offence modelled on the definition of the 2000 UN Trafficking Protocol, and a maximum level of penalties set at no less than eight years.

Il est important de souligner que, conformément au chapitre 23 de notre entente définitive avec les Premières nations du Yukon, notre gouvernement - pas le gouvernement du Canada, mais bien celui du Yukon - doit partager toutes ses recettes provenant des ressources naturelles avec les Premières nations du Yukon, conformément à la formule établie dans ce chapitre.
It is important to note that, under chapter 23 of our Yukon First Nation Final Agreement, there is an obligation on the Yukon government - not on Canada but on Yukon - to share any resource revenues the Yukon government receives with First Nations of the territory, according to the formula set out in that chapter.

huit ententes définitives avec les Premières nations du Yukon (PNY) dans le cadre de l’Accord-cadre définitif (1993) conclu entre le Conseil des Indiens du Yukon d’alors – aujourd’hui le Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY) – et les gouvernements du Canada et du Yukon.
Eight Final Agreements with Yukon First Nations (YFN) under the Umbrella Final Agreement (1993) concluded among the then Council of Yukon Indians – now the Council of Yukon First Nations (CYFN) – and the governments of Canada and Yukon.