Vertaling van "Entente de paiement basé sur le classement du bétail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente de paiement basé sur le classement du bétail
settlement of livestock [ livestock settlement ]

entente de paiement basé sur le poids des carcasses du bétail
settlement for livestock carcasses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tôt ou tard, cela se reflète dans la base de paiement, un classement inférieur, peu importe, mais soyez assurés qu'en fin de compte, cela élimine la concurrence au niveau de l'exploitation agricole.
Sooner or later, it is either reflected in the basis or a lower grade or whatever the case may be, but rest assured that in the end it ultimately shakes out competitively at the farm level.

20. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;
20. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States, on a voluntary basis, more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of positive experience in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; notes, however, that those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small areas;

18. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, s'ils le souhaitent, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note cependant que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;
18. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States on a voluntary basis more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of good experiences in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; however those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small farm area;

77. estime que, compte tenu des multiples appels à une réduction des paiements importants, il paraît envisageable d'appliquer une modulation progressive, sur la base des informations disponibles et d'une analyse d'impact tenant compte de la structure d'exploitation (associations, etc.), de la main d'œuvre agricole et/ou de son coût, des types particuliers de production dans les différents régimes de paiement direct (par exemple: problèmes rencontrés spécifiquement par les exploitations et les régions à haute densité de bétail sur des zones comparativement réduites).
77. Considers that, in light of widespread calls for a reduction in large payments, a progressive modulation could be envisaged, on the basis of the available information and on the basis of an impact assessment taking into account farm structure (associations etc), farm labour and/or labour costs and specific production types in the different direct payment systems (for example, specific problems of farms and regions with high density livestock on comparatively small areas).

73. estime que, compte tenu des multiples appels à une réduction des paiements importants, il paraît envisageable d'appliquer une modulation progressive, sur la base des informations disponibles et d'une analyse d'impact tenant compte de la structure d'exploitation (associations, etc.), de la main d'œuvre agricole et/ou de son coût, des types particuliers de production dans les différents régimes de paiement direct (par exemple: problèmes rencontrés spécifiquement par les exploitations et les régions à haute densité de bétail sur des zones comparativement réduites).
73. Considers that, in the light of widespread calls for a reduction in large payments, a progressive modulation could be envisaged, on the basis of the available information and on the basis of an impact assessment taking into account farm structure (associations etc), farm labour and/or labour cost and specific production types in the different direct payment systems (for example: specific problems of farms and regions with high density live stock on comparatively small areas).

La base de ce classement est un indice de sophistication des services, qui peuvent aller de la simple mise à disposition d'informations en ligne jusqu'à des services totalement interactifs, incluant les paiements en ligne et, le cas échéant, la fourniture de service en ligne.
The method used defined an index of sophistication of services ranging from simple online information to fully interactive services including online payments and, where appropriate, online service delivery.

Il y était suggéré que les ententes de février 2005 visaient à accorder à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels pour atténuer les graves difficultés financières auxquelles étaient confrontées ces deux provinces en raison de leur dette publique élevée, mais ces ententes ont été dénoncées parce qu'elles minaient les principes de base de la péréquation.
It suggested that the February 2005 arrangements to provide Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments sought to address the severe fiscal challenges faced by those two provinces as a result of their high public debt, but were widely criticized as undermining the principles in which the equalization program was based.

Dans ses propres avis d'initiative, le Comité a soigneusement examiné le développement des paiements directs agricoles. Il rejette le passage brutal d'un système à l'autre, comme l'a proposé la Commission en fusionnant les primes actuelles à la surface et à la tête de bétail en un paiement à l'exploitation. En effet, une diminution du lien entre régulation des marchés et acte de production risque d'entraîner de nouvelles perturbations pour l'activité agricole et notamment dans les régions défavorisées. Le Comité regrette que la Commission n'ait ni repris ni suivi sa recommandation d'envisager par exemple, à la place d'un paiement à l'exploitation, une aide de base à laquelle viendraient s'ajouter des suppléments liés au produit.
A reduction in the link between market regulation and production risks greater instability for farming, especially in disadvantaged regions. The EESC regrets that the Commission has not followed up its suggestion for a basic aid payment plus product-related subsidies instead of a farm payment.

En conclusion, UGG a proposé un certain nombre de mesures, soit de laisser l'ACRA suivre son cours pour 1999, d'améliorer l'assurance-récolte, d'élargir le cadre du programme des avances en espèces; de puiser dans le compte du CSRN pour verser des paiements fédéraux de péréquation en matière de commerce, de doubler la contribution de l'État au CSRN, de continuer de faire pression pour que soient abolies les subventions à l'exportation et les autres stratégies de production et pratiques de distorsion qu'utilisent d'autres pays, de maximiser l'accès des produits céréaliers et produits de l'élevage aux marchés d'exportation, de remédier aux disparités dans l'aide fédérale aux régions à l'égard de divers produits de base, d'éliminer la taxe fédérale sur le carburant agricole, d'accroître sensiblement le pourcentage des recettes tirées de la taxe sur le carburant qui est consacré l'infrastructure routière des Prairies, de donner suite au rapport Estey conformément aux recommandations de M. Kroeger, de réduire les frais d'utilisation que doivent payer les éleveurs de bétail et les céréaliculteurs des Prairies, et de faire disparaître les obstacles à la transformation à forte valeur ajoutée dans les Prairies.
To conclude, UGG has put forward a number of proposals—namely, allowing AIDA to run its course for 1999; improving crop insurance; extending the cash advance program; using NISA as the vehicle for the federal government to provide trade equalization payments; doubling government contributions to NISA; continuing to press for the elimination of export subsidies and other production and trade-distorting policies of other countries; maximizing market access for grain and livestock products in export markets; addressing inequities in federal support to various commodities in regions; elimination of federal taxes on all farm-use fuel; sharply increasing the proportion of fuel tax revenue spent on prairie road infrastructure; implementation of the Estey report along the lines recommended by Mr. Kroeger; a reduction in user charges paid by prairie grain and livestock producers; and removal of impediments to value-added processing in the Prairies.