Traduction de «Entente de financement du tiers entrepreneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente de financement du tiers entrepreneur
Third Party Contribution Agreement

Entente Canada - tiers entrepreneur
Canada/Third Party Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. souligne que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais seulement un tiers des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d'entreprises dans l'Union; souligne l'importance des programmes de soutien aux entrepreneuses ainsi qu'aux femmes dans la science et dans les milieux universitaires et invite l'Union européenne à soutenir ceux-ci de manière plus concrète; demande à la Commission d'étudier des moyens d'inciter les femmes à créer des entreprises et de formuler des propositions en ce sens; souligne qu'il convient de faire connaître les programmes de soutien et les possibilités de financement aux femmes entrepreneurs, scientifiques et universitaires potentielles; invite les États membres à promouvoir des mesures et actions pour aider et conseiller les femmes qui décident de devenir entrepreneurs et à encourager l'entrepreneuriat féminin, à faciliter et simplifier l'accès au financement et à d'autres aides, et à réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles au démarrage de nouvelles entreprises par les femmes;
43. Stresses the fact that women constitute 52 % of the total European population, but only one-third of the self-employed or of all business starters in the EU; stresses the importance of support programmes for women entrepreneurs and for women in science and academia, and urges the EU to support such programmes in a more tangible manner; calls on the Commission to analyse and develop proposals for ways to interest women in the establishment of undertakings; underlines that potential women entrepreneurs, scientists and academics should be made aware of support programmes and funding opportunities; encourages Member States to promote measures and actions to assist and advice women who decide to become entrepreneurs and to encourage women entrepreneurship, facilitate and simplify access to finance and other support, and cut red tape and other obstacles to women’s start-ups;

· Renforcer le partenariat entre le réseau Enterprise Europe et les organisations d’accueil, les points de contact uniques et l’ensemble des organismes de soutien aux PME, afin i) de diffuser largement les informations relatives aux actions initiées par l’Union européenne, aux sources de financement et au soutien à l’innovation, ii) d’encourager les États membres à renforcer les mesures visant à accroître la volonté d’investissement des entrepreneurs et des PME, et iii) d’apporter une aide efficace permettant aux entreprises de profiter pleinement du marché unique et d’accéder aux marchés des pays tiers.
· Reinforce the partnership of the Enterprise Europe Network with hosting organisations, the Single Points of Contact and all SME support organisations to (i) widely spread information on EU initiatives, on sources of finance, and on support for innovation, (ii) encourage Member States to reinforce measures to increase investment readiness of entrepreneurs and SMEs and (iii) provide effective assistance to help businesses fully benefit from the Single Market and help access markets in third countries.

L'entreprise et tous les autres entrepreneurs de la région seront exclus du financement fédéral qui pourrait être versé dans la région, surtout le financement du tiers de la ligne TLR de 800 millions de dollars à Kitchener-Waterloo.
It and all other contractors in the region will be excluded from any federal funding that the region may receive, particularly the one-third financing of the $800 million Kitchener-Waterloo LRT line.

(Le document est déposé) Question n 657 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de ...
(Return tabled) Question No. 657 Ms. Manon Perreault: With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden S ...

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (29).
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (29).

Les ententes de financement existantes avec les provinces, territoires et tiers fournisseurs de logements, comme les organismes sans but lucratif et les coopératives d'habitation, demeurent inchangées puisque le financement fédéral sera suffisant en fonction de leurs modalités.
Existing funding contracts with provinces, territories and third-sector housing providers, e.g., non-profits and housing co-operatives, continue to be fully honoured as federal funding will be sufficient based on the terms of these contracts.

M. Hughes a proposé que l'avocat des plaignants demande à M. Camp, le tiers responsable de la gestion de l'entente de financement, si les frais de la requête adressée à la Cour fédérale répondent aux critères de financement.
Mr. Hughes suggested that complainants' counsel ask Mr. Camp, the third party responsible for administering the funding arrangement, whether the costs of the Federal Court application fall within the funding criteria.

M. Wernick : Environ le tiers d'entre elles disposent d'ententes de financement global et reçoivent des fonds en bloc pour quatre ou cinq programmes.
Mr. Wernick: About a third of them have block funding agreements, and they get a block of money for four or five programs.