Traduction de «Entente de distribution en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente de distribution en commun
common distribution arrangements

Entente de mise en commun du lait des provinces de l'Ouest
Western Milk Pooling Agreement

Entente sur les services communs de la région d'Edmonton
Edmonton Area Joint Services Agreement

accord ou pratique relatif à l'acquisition ou la distribution en commun des droits de télévision
agreement or practice relating to the joint acquisition or distribution of television rights

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

gérer l’élaboration et la communication des supports de promotion touristique | superviser la production et la distribution des supports de promotion touristique | gérer la production et la distribution des supports de promotion des destinations | gérer la production et la distribution des supports de promotion touristique
coordinate production of tourism promotional material | manage the production of promotional destination materials | manage production of destination promotional materials | manage the production and distribution of destination brochures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes [Journal officiel C 298 du 08.12.2006].
Commission Notice on Immunity from fines and reduction of fines in cartel cases [Official Journal C 298, 8.12.2006].

Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.
The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.

Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport international transport intra-UE transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime violation du droit de l'UE concentration économique entente entente
EUROVOC descriptor: freight rate freight rate freedom to provide services merger control common transport policy common transport policy competition policy dominant position provision of services provision of services approval of tariffs approval of tariffs restriction on competition restriction on competition transportation tariff carriage of goods carriage of goods international transport international transport intra-EU transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport infringement of EU law economic concentration restrictive trade practice restrictive trade practice

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

26. attire l'attention de la commissaire en charge de la concurrence sur la déclaration du Parlement sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union et de remédier à la situation, précitée; est déçu de constater que la Commission n'a pas donné suite à cet appel; demande, dans ce contexte, la réalisation d'une étude sur la concentration du marché et la formation d'ententes dans le secteur de la distribution et l'adoption de sanctions en cas d'irrégularités;
26. Draws the attention of the Commissioner for Competition to Parliament's above-mentioned declaration on investigating and remedying the abuse of power by large supermarkets operating in the European Union; is disappointed that the Commission has not taken heed of this call; calls in this connection for an investigation into market concentration and cartels in the retail sector and for penalties in the event of irregularities;

— vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente,
– having regard to the Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases and Commission Regulation (EC) No 622/2008 of 30 June 2008 on the conduct of settlement procedures in cartel cases,

Aujourd’hui, en Europe, nous avons su surmonter ces différences, nous sommes allés de l’avant et avons créé un forum où des personnes provenant de pays différents, avec des idéologies différentes, d’une histoire différente et des interprétations différentes de la même histoire peuvent se réunir pour trouver un terrain d’entente et une cause commune.
In Europe today, we have been able to overcome those differences; we have found a forum and a way forward in which people from different countries, with different ideologies, different histories and different interpretations of the same history can come together and find common ground and a common cause.

Mais j’espère sincèrement que nous pourrons aboutir, avec ce débat, à une entente quant aux efforts communs à consentir dans la Convention, pour que le futur traité constitutionnel de l’Union européenne consacre la lutte menée dans le domaine de la violence envers les femmes et les enfants comme un objectif du traité sur l’Union européenne.
I sincerely hope that, with this debate, we might reach agreement on the joint efforts to be developed in the Convention so that the future Constitutional Treaty of the European Union enshrines the fight against violence towards women and children as an objective of the Treaty on European Union itself.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.

Nous devons anticiper les technologies qui seront nécessaires dans un monde où la capacité de tout le système de distribution des communications électroniques va être bien plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui.
We need to anticipate the technologies that will be needed in a world where the capacity of the whole distribution system for electronic communications is going to be far larger than it is today.