Traduction de «Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable
Accountable COMSEC Material Control Agreement

Directive sur le contrôle du matériel COMSEC au sein du gouvernement du Canada [ Manuel de contrôle du matériel COMSEC ]
Directive for the Control of COMSEC Material in the Government of Canada [ COMSEC Material Control Manual ]

système de contrôle des matériaux COMSEC [ système de contrôle du matériel COMSEC ]
COMSEC material control system

contrôle comptable matériel
physical check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. Le ministre peut nommer un vérificateur chargé de vérifier les documents comptables visés au paragraphe 85(1) pour contrôler leur conformité avec l’entente.
86. The Minister may appoint an auditor to audit the books of account and accounting records referred to in subsection 85(1) to ensure compliance with the agreement.

Pour ce qui est de la question de M. Mayfield concernant le contrôle des fonds, nous avons indiqué, entre autres, et dans le premier rapport et dans le rapport de suivi, que les ententes de transfert doivent faire l'objet d'une vérification comptable, mais aussi intégrée, pour vérifier le niveau de conformité.
On the specific question Mr. Mayfield asks about, tracking the funds, one of the observations we had made in the initial report and again in the follow-up report is that for the transfer agreements there was a requirement for audit, not only financial audit, but also a form of comprehensive audit that looked at compliance of the direction.

Plus particulièrement, les exceptions précisent que l'infraction ne s'applique pas à quiconque reçoit l'avantage matériel: dans le cadre d'une entente de cohabitation légitime avec la personne qui rend les services sexuels — cette disposition s'applique aux conjoints, aux enfants ou aux colocataires; en conséquence d'une obligation — par exemple, si la personne qui rend les services sexuels assure le soutien financier d'un parent handicapé ou si elle achète des cadeaux avec les fruits de la prostitution; en contrepartie de la fourniture de biens ou de services qu'il offre à la population en général, s'ils sont fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci — cette disposition s'applique par exemple aux comptables, aux chauffeurs de taxi ou aux entreprises de sécurité qui offrent des biens ou des services à la population en général.
Specifically, the exceptions clarify that the offence would not apply if the person who receives the benefit is in a legitimate living arrangement with a person who provides sexual services, such as a spouse, child, or roommate; if a person receives the benefit as a result of an obligation owed to them, such as where financial support is provided to a disabled parent or where a gift is purchased with the earnings of prostitution; and also if a person receives the benefit in return for goods or services offered on the same terms and conditions to the general public, such as an accountant, a taxi driver, or a security company that offers goods or services to anyone.

(d) démontrant que les phénomènes ont échappé au contrôle de l'État membre et n'étaient pas matériellement influencés par lui au cours de la période comptable, en apportant la preuve que des efforts réalistes sont faits pour prévenir, gérer ou maîtriser les phénomènes pour lesquels l'exclusion est demandée;
(d) demonstrating that the occurrences were beyond the control of, and not materially influenced by, the Member State in the accounting period, by demonstrating practicable efforts to prevent, manage or control the occurrences for which exclusions is claimed.

conformément à l'accord Matimop, l'acquisition du matériel par l'Agence n'a jamais été une finalité et le matériel n'a jamais été et ne sera jamais contrôlé par celle-ci; dans les règles comptables de l'Union, il s'agit de l'une des principales conditions pour la comptabilisation d'un actif;
according to the Matimop Arrangement the equipment was never intended to be acquired by the Agency and was never and shall never be under its control; this is one of the main conditions for recognition of an asset according to Union accounting standards;

– conformément à l'accord Matimop, l'acquisition du matériel par l'Agence n'a jamais été une finalité et le matériel n'a jamais été et ne sera jamais contrôlé par celle-ci; dans les règles comptables de l'Union, il s'agit de l'une des principales conditions pour la comptabilisation d'un actif;
– according to the Matimop Arrangement the equipment was never intended to be acquired by the Agency and was never and shall never be under its control; this is one of the main conditions for recognition of an asset according to Union accounting standards;

38. déplore que le Conseil international des normes comptables (IASB) échappe à un contrôle démocratique et prenne dès lors des décisions qui ne reflètent pas adéquatement la réalité des entreprises européennes et ne répondent pas, par exemple, aux besoins des PME; cite, à cet égard et à titre d'exemple, la distinction imposée par l'IAS 32 dans le bilan entre capitaux propres et capitaux empruntés qui a, dans le cas des sociétés de personnes, donné lieu à d'énormes problèmes matériels comme, notamment, une image faussée de leur crédit; demande, par conséquent, à la Commission de s'assurer que l'IASB attachera une plus grande importance aux décisions du Parlement;
38. Deplores the fact that the International Accounting Standards Board (IASB) lacks democratic control and thus comes to decisions that do not adequately reflect the reality of European companies and fail, for example, to respond to the needs of SMEs; cites by way of example the requirement, laid down in IAS 32, to distinguish in balance sheets between equity and liability, which, in the case of partnerships, has led to significant material problems, such as a distorted portrayal of their creditworthiness; calls on the Commission, therefore, to ensure that greater weight is attached to Parliament's decisions within the IASB;

La Communication résume les modifications les plus importantes du droit matériel et procédural découlant de la transition vers le régime du traité CE et explique comment la Commission entend régler les problèmes spécifiques posés par la transition du régime CECA au régime CE dans le domaine des ententes et des abus de position dominante, du contrôle des concentrations et du contrôle des aides d'État.
The Communication summarises the most important changes with regard to the applicable substantive and procedural law arising from the transition to the EC regime, and it explains how the Commission intends to deal with specific issues raised by this transition in the areas of Antitrust, Merger control and State aid control.

A. considérant que, le 4 mai 1999 , il a donné décharge au conseil d'administration de la Fondation pour l'exercice 1997 sur la base des engagements suivants: dissociation des fonctions d'ordonnateur et des fonctions de comptable, mise en œuvre d'un mémorandum d'entente avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao) et amélioration de la gestion courante par la réduction du recours à la régie d'avances et par un contrôle actif des frais de mission et des contrats d'étude,
A. whereas Parliament granted discharge to the Administrative Board of the Foundation on 4 May 1999 for the financial year 1997 on the basis of commitments to separate the duties of authorising and accounting officer, to enact a memorandum of understanding with the European Agency for Health and Safety in Bilbao and to improve day-to-day management by reducing the reliance on imprest accounts and by actively controlling mission expenses and study contracts,

Il devrait aussi faire tenir des documents comptables et les autres documents pertinents, et instituer des mécanismes de contrôle en matière de finances et de gestion, des systèmes d’information et des méthodes de gestion propres à assurer l’efficacité des opérations de la Fondation et une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles (paragraphe 25(2)).
The Board would also be required to cause books of account and other records to be kept, and it would have to establish financial and management controls, information systems and management practices that would ensure that the business and affairs of the Foundation, as well as the Foundation’s financial, human and physical resources, were managed effectively, efficiently and economically (clause 25(2)).